Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Après l'article 9)

Je renvoie à l'article 9 relatif à la fois au seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions, qui doivent s'appliquer à tous les produits. Nous partageons, évidemment, la préoccupation de ne pas voir dévaloriser l'image ni brader le prix des produits alimentaires, y compris le vin, qui sera inclus dans le champ des ordonnances prévu...

Le dispositif proposé à l'article 9 me semble plus opérant que ce que vous proposez. Si le législateur interdit ce terme, la grande distribution se fera un plaisir d'en trouver un autre qui veut dire à peu près la même chose. La limitation des promotions en prix ou en volume me paraît beaucoup plus efficace que le bannissement du mot « gratuit ...

Vos amendements tendent à faire basculer les ventes au déballage de produits frais du régime de la déclaration préalable à celui de l'autorisation, beaucoup plus lourd pour les services municipaux et les élus locaux, qui ne sont pas demandeurs de cette contrainte supplémentaire. En outre, vous prévoyez que le silence vaut refus, ce qui va à l'...