Les amendements de Jean-Baptiste Moreau pour ce dossier
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La modification que propose le Gouvernement par son amendement no 2248 me semble plus efficace que celle que vous proposez. Avis défavorable.
Je demande moi aussi le retrait de l'amendement no 1750 au profit de l'amendement no 2248 du Gouvernement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable sur le premier.