Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 11 undecies)

Cet alinéa 9 est déjà très clair et dit bien ce qu'il veut dire, si bien que je suis défavorable à cet amendement.

Monsieur Garot, cet amendement avait été déposé au mois de mai par notre collègue Anne-Laurence Petel; partageant ses objectifs, je m'étais engagé à le retravailler, mais en vue de la réforme sur l'audiovisuel, dans laquelle il trouvera plus naturellement sa place et qui arrivera à l'automne à l'Assemblée nationale. Il ferait figure de cavalier...

Il me semble, chère collègue, que vous mêlez dans cet amendement de nombreux objectifs en une seule phrase. En outre, celui-ci s'insérerait dans l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, lequel est déjà à la limite du fourre-tout en matière d'intentions. Je suis partisan de ne pas en rajouter et émets donc un avis défavorable. En o...

Nous avons eu le débat en première lecture et l'avons tranché au profit de la rédaction de l'alinéa 7 alors adoptée. Avis défavorable.

S'il est exact que le soja importé est régulièrement traité au glyphosate, il est exagéré de dire que cela revient à déverser directement 25 000 litres de glyphosate dans nos assiettes ! Quant au refus des importations ne respectant pas strictement les normes de production, je tiens à souligner que cette notion de « normes de production » est ...

Nous avons déjà évoqué cet amendement en première lecture. Nous traitons plutôt en ce moment des objectifs généraux de la politique agricole. En outre, ce sujet serait plutôt à discuter avec la MSA dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. L'avis de la commission est donc défavorable.

Le 9o du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime mentionne déjà « l'ancrage territorial de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles [... ] ». Concernant les outils d'abattage, pour avoir été président d'un abattoir municipal en dépôt de bilan repris par ma coopérative, il me semble...

Avis défavorable, car, compte tenu des dispositions adoptées à l'article 11, qui vise à assurer 20 % d'alimentation bio dans l'alimentation collective à l'horizon 2022, l'objectif de 15 % de surface agricole utile à ce même horizon me semble réaliste et je ne vois donc aucune raison de revoir nos ambitions à la baisse.

Avis également défavorable. L'horizon 2022 pour un taux de 15 %, bien que réaliste, est déjà optimiste. Fixer un objectif qu'on est sûr de ne pas attendre n'est pas ma vision de la façon dont nous devons faire la loi. Avis défavorable.

Selon moi, les agriculteurs bénéficient de leur droit de propriété et de leur liberté d'entreprendre. La liberté d'usage de leur surface agricole, dans la limite réglementaire, est déjà acquise. Dans un contexte d'accaparement des terres, l'actualité est plutôt au contrôle de l'usage des terres, mais cette question fait précisément l'objet d'un...

Je ne suis pas certain qu'il soit utile d'inscrire cette précision et ces objectifs dans cet alinéa, mais je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée nationale.

Comme je l'ai déjà dit, je ne suis pas nécessairement un adepte du small is beautiful. Où les petites fermes s'arrêtent-elles ? Où les fermes-usines commencent-elles ? La définition ne me semble pas très claire. Je parle d'expérience : dans ma circonscription se trouve ce que l'on a appelé la « ferme des milles veaux ». Elle est située sur le ...

.. ou mille déserts, en effet. Amélie de Montchalin y est venue en vacances cet été et connaît donc bien le sujet !

Plus sérieusement, il s'agit de vingt-cinq exploitants agricoles qui se sont mis ensemble pour mutualiser intelligemment leurs moyens de production afin d'engraisser des animaux, qui, à défaut, seraient partis en camion pour l'Italie et auraient donc fait un certain nombre d'heures de transport. Cet atelier d'engraissement comptera environ 800 ...

Cette ferme regroupe des exploitations agricoles différentes. Est-ce une ferme-usine ? Je ne la considère pas comme telle : il s'agit d'une mise en commun de moyens, qui permet à des agriculteurs de vivre de leur production. Avis défavorable.

Les agriculteurs bénéficient déjà du droit de propriété et de la liberté d'entreprendre. À quoi pensez-vous en insistant sur la liberté d'usage de leur surface agricole, évidemment dans la limite du réglementaire ? Si l'amendement vise les autorisations d'exploiter, le moment me semble mal venu, compte tenu du risque actuel d'accaparement des t...

Avis défavorable. La date est importante. Elle donne un souffle et elle permet de fixer un cap, ce qui encouragera les agriculteurs à la conversion. Sachant qu'à peine 6 % de la surface agricole utile sont consacrés à l'agriculture biologique, l'objectif d'atteindre 15 % en 2022 ne nous semble pas déraisonnable.

Les surfaces agricoles ultramarines sont comprises dans le total de la surface agricole utile française. Un retard temporaire de leur part pourrait être compensé par un effort accru en métropole. Il n'est donc pas opportun de prévoir des objectifs différenciés suivant les territoires. Avis défavorable.

Tel qu'il est rédigé, l'article satisfait en grande partie vos attentes. Nous ne pouvons aller plus loin en visant des objectifs qui s'apparentent à des injonctions en matière de négociation.