Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Après l'article 11 undecies)

Fixer comme objectif de la politique agricole un équilibre entre les protéines d'origine animale et végétale n'a pas grand sens. De quoi parle-t-on ? De surfaces ? Du nombre de choux-fleurs et de vaches ? Cela ne veut absolument rien dire. Avis défavorable.

Nous partageons évidemment vos préoccupations. Mais, d'une part, nombre de ces amendements fixent des objectifs non quantifiables et non vérifiables. J'ai déjà indiqué tout à l'heure qu'il est impossible de vérifier qu'un animal n'a pas reçu d'antibiotiques comme activateurs de croissance, à moins d'aller contrôler in situ, puisqu'on ne peut pa...

Mes chers collègues, avez-vous trois jours pour que nous développions l'ensemble des thématiques abordées par M. Ruffin ? Je pense que ce n'est pas à moi de répondre, mais au ministre. Cet amendement n'a pas de portée normative : je comprends bien qu'il s'agit d'un amendement d'appel déposé pour inciter le ministre à s'exprimer sur la politiqu...

Vous visez, avec votre amendement, l'article L. 1 du code rural et les objectifs de la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation. Ce n'est pas à cette politique agricole qu'il incombe de mettre en place un parcours de soins spécifique pour les agriculteurs et pour leurs familles, mais à la politique de santé et à la Mutualité so...

Je souscris à l'idée qu'il faut développer et valoriser l'agriculture de conservation des sols, mais je ne suis cependant pas certain qu'il soit nécessaire d'en faire un objectif de la politique agricole pour la valoriser et développer. Avis défavorable, donc.

Je comprends la logique qui sous-tend votre amendement, mais le contenu du cadre communautaire n'est pas lié aux objectifs nationaux que nous nous fixerions ainsi dans le code rural et de la pêche maritime. Ce cadre doit être négocié par l'État, mais nous ne pouvons pas nous fixer ce renforcement comme un objectif à atteindre. Avis défavorable.

Selon moi, cet amendement est en grande partie satisfait par l'alinéa 5 de l'article 11 undecies. Avis défavorable, donc.

, cet amendement est en partie satisfait – même s'il ne l'est certainement pas entièrement – par la rédaction que j'ai proposée pour l'alinéa 5 de l'article 11 undecies. Toutefois, l'interpellation de M. Garot s'adressant plutôt au ministre, je vais le laisser répondre.

La demande de rapport est excessivement vaste, puisqu'elle vise l'ensemble des politiques internationales : cela peut concerner la PAC, cela peut concerner un peu tout. Sur les traités internationaux, une partie de la demande est déjà satisfaite puisque, s'agissant du CETA, un plan d'action a été mis en route, qui fera l'objet d'un suivi, avec...

Nous fixons déjà beaucoup d'objectifs chiffrés dans la loi : parvenons déjà aux 50 % de bio, labels et mentions dans les cantines, aux 15 % de SAU en bio. Ne dilapidons pas nos efforts, notamment financiers, avec une multitude d'objectifs potentiellement contradictoires. Avis défavorable.

Cet amendement a pour objet d'améliorer la gouvernance de la politique publique de l'alimentation, d'une part en conférant au CNA – Conseil national de l'alimentation – un rôle plus prononcé de coordination du PNA – programme national pour l'alimentation – et du PNNS – programme national relatif à la nutrition et à la santé – , et d'autre part ...

Le PNA n'a pas pour objet principal de lutter contre les changements climatiques. Je crains qu'en multipliant les objectifs qui lui sont assignés, on ne nuise à l'efficacité et à la visibilité de son action. Demande de retrait ou défavorable.

J'entends vos préoccupations, mais contrairement à ce que vous indiquez, vous ne mettez pas en place une prime à la conversion des cantines en bio, car votre amendement, qui se situe dans les objectifs généraux de la politique agricole et de l'alimentation, n'a aucun impact sur le financement des services de restauration scolaire. Faute d'effet...

Ce sous-amendement vise, dans la ligne de ce que propose le dispositif initial, à ce que des parlementaires siègent au sein du CNA ès qualités. Conformément aux usages dans les organismes extraparlementaires, un député et un sénateur devraient être désignés par le président de chaque chambre.

Il s'agit d'un amendement d'appel, dans le contexte de la négociation en cours de la PAC. J'entends l'appel, mais je pense que c'est plus au ministre de répondre. Demande de retrait ou défavorable.