Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Après l'article 14 quater)

Avis défavorable. L'article L. 253-7-1 prévoit que l'utilisation des produits phytosanitaires dans les zones sensibles – écoles, maisons de retraite, notamment – « est subordonnée à la mise en place de mesures de protection ». Le traitement doit s'effectuer hors des périodes d'ouverture. Lorsque de telles mesures ne peuvent être mises en place,...

Madame Batho, loin de moi l'idée de ne pas justifier mes argumentations, puisque j'ai infiniment de respect pour le travail que vous avez accompli sur ce projet de loi et pour votre présence assidue depuis le début des débats. Pour vous dire le fond de ma pensée, je trouve excessivement dommageable que vous n'ayez plus de temps de parole pour v...

Étant donné que nous avions déjà discuté de votre précédent amendement en commission des affaires économiques, je vous aurais redit à peu près la même chose, et me suis donc contenté d'émettre un avis laconique. Quant à ces amendements, nous ne pouvons évidemment qu'être favorables à leur fond et à leur objectif. Comme vous l'avez rappelé, mon...

Vous souhaitez que les registres d'utilisation des produits phytosanitaires dont la tenue est obligatoire pour les agriculteurs en application de l'article L. 257-3 du code rural et de la pêche maritime soient disponibles en open data. En l'état actuel du droit, les agriculteurs ne sont pas contraints de tenir ce registre à jour au format élect...

Compte tenu du coût que cette mesure ferait peser sur la MSA, il convient de renvoyer cette discussion au prochain PLFSS. Avis défavorable.

Les effets cocktail étant par essence très difficilement mesurables, il me semble compliqué de demander à l'ANSES de fixer des limites maximales à la présence de résidus combinés qu'on ne peut pas connaître. L'avis est donc défavorable.

Monsieur Serville, comme vous interpellez le ministre, je vais le laisser vous répondre, mais il semble difficile d'envisager que l'ANSES puisse avoir des protocoles de mises en marché différenciés sur le territoire national selon que l'on soit en métropole ou en outre-mer.

Les avis de l'ANSES sont publics et il me semble que, sur son site internet, figurent déjà un certain nombre d'éléments d'information : la commission est donc défavorable à cet amendement.

S'agissant de l'amendement no 2449, il me semble que si le Premier ministre souhaite s'opposer à une AMM, il peut, ayant autorité sur le ministre de l'agriculture, faire valoir une telle opposition. Je ne vois donc pas en quoi le fait de transférer cette responsabilité du ministre de l'agriculture au chef du Gouvernement changerait quoi que ce ...

S'agissant de l'amendement no 966, je pense que le rapport demandé existe déjà – d'ailleurs, nous en avons débattu tout à l'heure, sur la proposition du groupe Nouvelle Gauche. Quant à l'amendement no 1432, s'il importe que les agriculteurs s'assurent, je ne suis pas sûr qu'il soit opportun d'envisager que des mécanismes assurantiels viennent ...

Avis défavorable : les taux de TVA sont encadrés à l'échelle communautaire et je vois mal comment des variations de taux de TVA en fonction de la qualité nutritionnelle pourraient être compatibles avec la nécessaire lisibilité de l'impôt.

La loi prévoit déjà que les résultats de cette surveillance font l'objet d'un rapport annuel du Gouvernement à l'Assemblée nationale et au Sénat. Cela me semble constituer un effort de publicité suffisant pour satisfaire votre amendement. J'émets donc un avis défavorable à son adoption.

Je suis favorable à l'adoption de l'amendement du Gouvernement et défavorable à celle des trois sous-amendements. L'autorité administrative peut, dans l'intérêt de la santé publique ou de l'environnement, prendre toute mesure d'interdiction, de restriction ou de prescription particulière concernant la mise sur le marché, la délivrance, l'utili...