Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 1er bis)

Considérant que cet article portait une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle, la commission a adopté un amendement du Gouvernement visant à le supprimer. L'article L. 442-6 du code de commerce prévoit déjà la sanction de la résiliation d'un contrat, qui pourrait s'assimiler à une rupture brutale de contrat, ou de la menace de dé...