Les amendements de Jean-Baptiste Moreau pour ce dossier
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C'est à mon initiative que cet amendement a été adopté par la commission des affaires économiques. Tirant les conséquences du vote de la loi, dite « Égalim », votée le 2 octobre à la suite des états généraux de l'alimentation, et dont l'article 3 étend les missions à la fois de France Agrimer et de la DGCCRF, j'ai défendu dans le cadre de l'exa...
Un problème majeur, aujourd'hui en France, est que la grande distribution ne respecte que ses propres règles. Or une des missions de la DGCCRF est justement de s'assurer que la grande distribution se conforme enfin à la loi. C'est pour cela qu'il faut renforcer ses moyens.