Les interventions de Jean-Baptiste Moreau sur ce dossier
5 amendements trouvés
04/12/2019 — Amendement N° 138 au texte N° 2441 - Article 3 (Adopté)
M. Moreau, Mme Beaudouin-Hubiere
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « sous signes de la qualité et de l’origine au sens de l’article L. 640‑2 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « le cahier des charges » les mots : « les usages traditionnels ». Exposé sommaire : Depuis l’arrêt du Conseil d’État du 17 avril 2015 (n° 374602), le décret n° 2...
03/12/2019 — Amendement N° 139 au texte N° 2441 - Article 2 ter (Retiré avant séance)
M. Moreau
Rédiger ainsi cet article : « La même section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑7‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 412‑7. – Les dénominations traditionnellement utilisées pour désigner des denrées alimentaires d’origine animale ne peuvent pas être utilisées pour décrire, commerc...
25/11/2019 — Amendement N° CE102 au texte N° 1786 - Après l'article 8 (Retiré avant séance)
M. Moreau
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
25/11/2019 — Amendement N° CE103 au texte N° 1786 - Après l'article 8 (Retiré avant séance)
M. Moreau
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
25/11/2019 — Amendement N° CE104 au texte N° 1786 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Moreau
La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑7‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 412‑7‑1. –I. – Les dénominations associées aux produits d’origine animale ne peuvent pas être utilisées pour décrire, pour promouvoir ou pour commercialiser des produits alimentaires contenant une part...
