Les interventions de Jean-Bernard Sempastous sur ce dossier
66 amendements trouvés
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Elles peuvent rédiger des clauses de partage de la valeur ajoutée, afin de répartir la valeur entre toutes les parties de la filière. » Exposé sommaire : Le règlement Omnibus issu d'une série d'améliorations techniques concernant la Politique Agricole Commune en date du 1er janvier 2018, ouvre ...
Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ou qu'il estime non conformes au II de l'article L. 631‑24 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le rôle du médiateur qui peut intervenir s'il estime qu'un contrat ou un accord-cadre présente un caractère abusif ou manifestement déséquilibré mais également si ce contrat ou cet accord-cadre ...
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Par conséquent, il formule des propositions pour les modifications qui lui semblent nécessaires dans les projets de contrats ou d'accords-cadres ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de donner plus de compétences au médiateur et surtout d'apporter plus d'effectivité à la médiation pour...
À la fin de la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « un mois », les mots : « une durée d'un mois, renouvelable une fois sous réserve de l'accord préalable de chacune des parties ». Exposé sommaire : Cet amendement offre la possibilité de donner plus de temps à la médiation si un accord semble pouvoir aboutir grâce à un dél...
A l'alinéa 2, après le mot : « produit », insérer les mots : « ou issus d'approvisionnements en circuits courts ou de filières territorialisées permettant de valoriser des produits de saison » Exposé sommaire : Par cet amendement, le but est de promouvoir les groupements de commandes publiques voire privées au niveau local pour : - adapte...
À l'alinéa 3, après le mot : « œuvre », insérer les mots : « , en particulier sur les besoins en accompagnement au changement de pratiques des acheteurs publics et des personnels de la restauration collective, ». Exposé sommaire : L'étude d'impact de la loi souligne que la mise en œuvre de cette disposition nécessitera un suivi particulier...