Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 25)

Cet amendement, ainsi que les nos 395, 396, 398, 399 et 400, poursuivent le même objectif. L'article 25 habilite le ministère chargé du logement à mettre en demeure un bailleur social d'acquérir tout ou partie des logements d'une SEM dès lors qu'elle ne respecte pas les obligations visées au même article. Or la vente forcée du capital d'une SEM...

C'est un amendement important pour mon territoire des Hautes-Pyrénées. En cohérence avec les objectifs poursuivis par le plan « Action coeur de ville » lancé par le Gouvernement le 27 mars dernier, le présent amendement vise à ne pas appliquer la procédure de retrait d'agrément aux SEM qui, en plus de leurs activités agréées, exercent des acti...