Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Après l'article 17)

Je crains que vous ne répondiez pas vraiment à la question, monsieur le secrétaire d'État : nous ne faisions pas référence aux aides conjoncturelles, lesquelles sont absolument indispensables à un secteur qui contribue à la gestion de la crise sanitaire, mais aux mesures structurelles que les grossistes-répartiteurs réclament depuis plusieurs a...

Il vise à réparer une inégalité de traitement entre les entreprises qui produisent des médicaments dérivés du sang. Si l'autorisation de mise sur le marché est donnée en France par l'ANSM, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, les médicaments dérivés du sang bénéficient, depuis la loi de financement de la sécuri...