Les interventions de Jean-Carles Grelier sur ce dossier
241 amendements trouvés
15/10/2018 — Amendement N° AS256 au texte N° 1297 - Article 27 (Non soutenu)
M. Grelier, M. Abad, M. Emmanuel Maquet, M. Bazin, M. Le Fur, M. Parigi
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Le directeur général de l'agence prononce la pénalité après avis d'une commission composée à parité de représentants de l'agence et de représentants des fédérations hospitalières représentatives publiques ou privées. La motivation de la pénalité indique, le cas échéant, les raisons pour lesquelles...
