Reconnaissance des proches aidants

Madame la secrétaire d'État, je vous rappelle qu'aux termes de l'article 45, alinéa 1er de la Constitution tout amendement est recevable « dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». Je vous demande en conséquence de nous démontrer que l'article 2 bis n'a aucun lien direct ou indirect avec la proposition ...

Je veux joindre la voix du groupe Les Républicains à celles qui se sont exprimées, provenant de l'ensemble des groupes d'opposition. Il est absolument incompréhensible qu'après avoir voulu nous refuser le débat, on supprime maintenant chacun des articles, pour des motifs plus fallacieux les uns que les autres.

En outre, si la loi ne peut pas disposer pour le passé, elle dispose pour l'avenir. Rien n'empêchait donc le Gouvernement de déposer un amendement tendant à différer l'entrée en vigueur du texte, dans l'attente que la concertation que Mme la secrétaire d'État appelle de ses voeux ait lieu. Rien ne nécessite la suppression totale de l'article.

Cette séance est un peu erratique... Le débat parlementaire ne gagne rien à toutes ces suspensions de séance. Les choses sont relativement claires : l'Assemblée nationale s'est prononcée sans ambiguïté pour l'examen de ce texte. Pourquoi, madame la secrétaire d'État, proposer d'emblée, sans esprit constructif, un amendement de suppression ? Le...

Je rejoins le président Lagarde : madame la secrétaire d'État, vous n'êtes pas chargée du contrôle de la constitutionnalité des lois. Et si vous pensiez l'être vous iriez à l'encontre de l'esprit et de la lettre de la Constitution. Je vous invite à peu de respect pour nos institutions, à un peu de respect pour le texte constitutionnel.

Et puis, madame la secrétaire d'État, je comprends que vous soyez prise au dépourvu par le débat en cours. vous travaillez sans filet ce soir.

Mais de grâce, motivez, en fait et en droit, vos amendements et vos refus de nos amendements. Le débat s'en trouvera certainement grandi.