Les interventions de Jean-Carles Grelier sur ce dossier
7 amendements trouvés
06/12/2018 — Amendement N° 29 au texte N° 1353 - Article 2 (Tombe)
Mme Corneloup, M. Ramadier, M. Cherpion, M. Grelier
I. – Supprimer les alinéas 13 et 14. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Les auteurs de la PPL ont choisi de financer...
05/12/2018 — Amendement N° 2 au texte N° 1353 - Article 2 (Irrecevable)
Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Brenier, M. Cherpion, M. Door, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, Mme Levy, M. Lurton, M....
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire de la CNSA le guichet de l'indemnité du congé du proche aidant. Il s'agit d'éviter la création d'un nouveau fonds pour confier la mission de financement de l'indemnité à u...
04/12/2018 — Amendement N° 3 au texte N° 1353 - Article 2 (Irrecevable)
Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Brenier, M. Cherpion, M. Door, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, Mme Levy, M. Lurton, M....
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les auteurs de la PPL ont choisi de financer l'indemnité du congé du proche aidant par une nouvelle taxe sur les retraites supplémentaires (notamment PERP, PERCO, contrats Madelin), dont le taux est ...
04/12/2018 — Amendement N° 1 au texte N° 1353 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Ramadier, M. Cherpion, M. Viry, Mme Corneloup, M. Grelier, M. Door, M. Abad, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, Mme Bre...
I. – L'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. – Font l'objet d'une réduction dégressive, dans les conditions prévues aux II à VIII du présent article, les cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des...
26/11/2018 — Amendement N° AS7 au texte N° 1353 - Article 2 (Adopté)
Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Brenier, M. Cherpion, M. Door, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, Mme Levy, M. Lurton, M....
Rédiger ainsi l'alinéa 12 : «Art. L. 3142‑25‑2. – L'indemnité mentionnée à l'article L. 3142‑20‑1 est financée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire de la CNSA le guichet de l'indemnité du congé du proche aidant. Il s'agit d'éviter la création d'un nouveau fonds pour confier l...
26/11/2018 — Amendement N° AS8 au texte N° 1353 - Article 2 (Adopté)
Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Brenier, M. Cherpion, M. Door, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, Mme Levy, M. Lurton, M....
Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Les auteurs de la PPL ont choisi de financer l'indemnité du congé du proche aidant par une nouvelle taxe sur les retraites supplémentaires (notamment PERP, PERCO, contrats Madelin), dont le taux est fixé à 1,7 %. Après la hausse de la CSG qui touche les retraités de plein fouet et la sous-inde...
26/11/2018 — Amendement N° AS2 au texte N° 1353 - Avant l'article 2 (Adopté)
M. Ramadier, Mme Corneloup, M. Grelier, Mme Le Grip, Mme Valérie Boyer, Mme Kuster, M. Kamardine, M. Viala, Mme Brenier
I. – L'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par unalinéa ainsi rédigé : « IX. – Font l'objet d'une réduction dégressive, dans les conditions prévus aux II à VIII du présent article, les cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre d...
