Reconnaissance des proches aidants — Texte n° 1353
Amendement N° AS7 (Adopté)
Publié le 26 novembre 2018 par : Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Brenier, M. Cherpion, M. Door, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, Mme Levy, M. Lurton, M. Perrut, Mme Ramassamy, Mme Valentin, M. Viry.
Rédiger ainsi l'alinéa 12 :
« Art. L. 3142‑25‑2. – L'indemnité mentionnée à l'article L. 3142‑20‑1 est financée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire de la CNSA le guichet de l'indemnité du congé du proche aidant. Il s'agit d'éviter la création d'un nouveau fonds pour confier la mission de financement de l'indemnité à une structure existante, tant pour des raisons de lisibilité que de cohérence de l'action publique.
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