Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Je voudrais saluer à mon tour l'intérêt éminent de cet amendement, mais je n'oublie pas non plus de saluer le travail de notre collègue Pierre Dharréville, qui, au travers d'un excellent rapport, avait en cette matière ouvert la voie.

Il apporte un soutien à la proposition d'amendement de notre collègue Cyrille Isaac-Sibille, avec lequel je partage la coprésidence du groupe d'études prévention santé, et dont je salue le travail. Je profite de l'occasion pour faire part au Gouvernement d'une inquiétude : les nombreuses mesures de prévention sanitaire prises dans notre pays s...

Je veux répéter ce que je disais hier à Mme la ministre : nous n'échapperons pas, dans les années qui viennent, à une vraie réflexion sur le financement de l'assurance maladie. Alors que la part fiscale des recettes de l'assurance maladie ne cesse de croître, nous sommes complètement contraints par les règles budgétaires. Comme le rapporteur g...

Monsieur le secrétaire d'État, votre argumentation est assez peu probante, d'autant que le Gouvernement nous a habitués à avancer à visage masqué. Pour le recouvrement des cotisations sociales, l'URSSAF serait donc meilleure que les organismes spéciaux ? Pardonnez-moi de vous dire que, dans des organismes publics ou parapublics comme EDF ou GD...

Nous devinons, dans vos propos, la préfiguration de la future réforme des retraites. Le parallèle avec l'article 52 du projet de loi de finances pour 2020, adopté la semaine passée, s'impose : cet article a fait perdre à la Caisse nationale des barreaux français son autonomie dans la fixation de ses pensions. Les avocats ont donc déjà perdu une...

Madame la ministre, vous avez parfois une drôle de conception de la négociation conventionnelle. L'exposé des motifs de votre article indique en effet que « ce mécanisme n'a pas vocation à se déclencher, mais à favoriser la négociation conventionnelle entre le comité économique des produits de santé – CEPS – et les entreprises ». Autrement dit,...

… en leur disant que c'est à prendre ou à laisser et qu'elles devront de toute façon passer sous vos fourches caudines. C'est une curieuse façon d'envisager la discussion et la négociation conventionnelle. De surcroît, vous niez la réalité des entreprises du secteur des dispositifs médicaux. À la différence de l'industrie pharmaceutique, ce se...

Mon amendement est formulé dans les mêmes termes que celui de M. Christophe. Comme je l'ai dit en commission, madame la ministre, je n'ai pas porté la blouse blanche mais j'ai longtemps porté la robe noire. Mon école a été celle de l'article 1102 du code civil, qui dispose, depuis 1804, que chacun est libre de contractualiser ou de ne pas cont...

Il s'agit d'un rappel au règlement sur le fondement de l'article 58, alinéa 5. Alors que nous sommes en plein débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale – PLFSS – , Mme la ministre des solidarités et de la santé a annoncé ce matin, dans une interview télévisée, qu'elle présenterait au mois de novembre un plan de soutien p...

Monsieur le rapporteur général, je trouve qu'il est assez malvenu de faire référence aux accords du CSIS, intervenue en 2018 et aux engagements pris par le Gouvernement. Vous n'êtes pas sans savoir que le Premier ministre en personne s'était alors engagé à une augmentation des prix des médicaments de 0,5 % par an pendant trois ans, avant que, d...

Je voudrais d'abord remercier Mme la ministre pour la clarification qu'elle a apportée quant à ses annonces de ce matin concernant l'hôpital, et pour son respect réaffirmé du débat parlementaire. Je crois que nous n'échapperons pas à une discussion globale sur le financement de l'hôpital. Vous dites, madame la ministre, – et vous avez sans dou...

Vous l'avez bien compris, madame la ministre, monsieur le ministre : l'enjeu est ici la transparence de vos intentions. Jusqu'à présent, notre modèle était clair : chacun chez soi – la sécu d'un côté, le budget de l'État de l'autre.

Ce modèle a certes subi, de temps à autre, des coups de canif ici ou là. Mais, cette année, les choses vont plus loin, car les sommes en jeu sont élevées. De plus, le Gouvernement pourrait avoir l'intention de pérenniser ce nouveau modèle – vous-même le laissez entendre, monsieur le ministre. Il faut donc nous dire vos intentions. Est-ce la fi...

Par cet amendement, j'entends réclamer au Gouvernement une explication sur ses réelles intentions. Cette non-compensation est-elle prévue pour une seule année ou le financement de la sécurité sociale est-il engagé sur la voie de l'étatisation ? Dans ce dernier cas, il s'agit d'un choix politique qui nécessite un vrai débat parlementaire. Faute ...

Les débats qui s'ouvrent cet après-midi exigent de nous un examen de conscience et un acte de responsabilité. Parce que nous ne détenons pas de mandat impératif, nous sommes disposés à nous déterminer librement, sans autre injonction que celle de notre intime conviction, loin des intérêts partisans. C'est le sens de notre mission constitutionne...

que rien n'est fait pour conforter les parents dans leur projet d'avoir un enfant supplémentaire et que la France n'assure même plus son devenir démographique ? Si, d'un côté, le faible nombre de naissances demeure alarmant, à l'autre bout de la vie, les personnes âgées, chaque année plus nombreuses, ne connaissent pas les conditions de dignit...

La France continue de s'enorgueillir d'avoir le meilleur système de santé au monde, mais comment peut-on être fier d'avoir l'espérance de vie à 65 ans parmi les plus faibles de l'Union européenne ? Progressivement, la France se construit à deux vitesses. Les Français l'ont bien compris. Il y a désormais, dans notre pays, une médecine pour ceux...

Je sais, madame la ministre, que ce n'est pas la vision que vous portez ni le modèle que vous voulez pour la France. C'est pourtant celui que ne manque pas de préparer et de dessiner votre troisième PLFSS. Parce que la France ne saurait être la France si elle n'est pas le pays où s'expriment toutes les solidarités. Qu'elles soient publiques, qu...