Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
(Article 2 ter)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 ter A inséré dans le texte au Sénat vise à augmenter la durée de validité des permis de recherches lorsque l'explorateur a fait une demande de prolongation mais n'a pas mis en œuvre le mécanisme de « survie provisoire » de son permis, mécanisme qui lui permet de poursuivre les travaux sans ...

Au début de l'alinéa 3, insérer les mots : « Sans préjudice de l'application des deux premiers alinéas du présent article, » Exposé sommaire : Il convient de coordonner les dispositions des alinéas insérés dans l'article L.163-11 du code minier par le présent article avec les dispositions qui s'y trouvent déjà et qui prévoient que l'explorat...