Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
(Article 2 ter)

Substituer aux alinéas 2 à 5 les quatre alinéas suivants : «Art. L. 651‑2. – La distribution de carburants dont la compatibilité avec les véhicules ou les engins roulants fonctionnant avec du carburant d'une catégorie similaire est limitée est conditionnée à la distribution, dans la même station-service, de carburants de cette catégorie compat...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « lourds » le mot : « lourd ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.