Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
(Article 3 quater aa)

Il ne semble pas judicieux de prévoir dans la loi une possibilité pour l'État de réglementer. Il appartient en effet au législateur de poser les règles. Pour ce faire, il convient de disposer des données que l'article 3 quater AA impose de rendre publiques. J'émets donc un avis défavorable.