Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
(Article 3 quater aa)

Après la première occurrence du mot : « roche », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « sont interdites sur le territoire national. Sont également interdites sur le territoire national la recherche et l'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de l'emploi de toute autre méthode conduisant à ce que la pression ...

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : «Art. L. 111‑11. – La recherche et l'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique sont interdites sur le territoire national. « L'usage de toute méthode conduisant à ce que la pression de pore soit supérieure à la pression lithostatique...

À la première phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots : « qu'une telle limitation », les mots : « que la limitation de la durée de la concession induite par cette échéance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « Iter A. – Le IV de l'article 3 de la loi n° 2011‑835 du 13 juillet 2011 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa du présent IV ne s'applique pas aux infractions constatées postérieurement à la publication de la loi n° du mettant fin à la recherche a...

Substituer aux alinéas 13 et 14 les deux alinéas suivants : « 2°Après le I de l'article L. 512‑1, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Le fait de contrevenir à l'article L. 111‑11 est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros. » Exposé sommaire : Le IV de l'article 3 de la loi du 13 juillet 2011...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Toutefois, le IV de l'article 3 de la loi n° 2011‑835 du 13 juillet 2011 précitée demeure applicable aux infractions constatées avant la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Cet amendement complète le dispositif qui vise à assurer la transition du régime de sanctions prévu par le...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « et 4 » les mots : « , le IV de l'article 3 et l'article 4 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la coordination entre le dispositif de sanctions prévu par le IV de l'article 3 de la loi du 13 juillet 2011 et le nouveau dispositif de sanctions défini par l'article L. 512‑1 du code minier te...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « promulgation » le mot : « publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer au mot : « promulgation » le mot : « publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « promulgation » le mot : « publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur » les mots : « la publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur » les mots : « la publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : «Art. L. 111-11. - La recherche et l'exploitation des...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à assurer la lisibilité et la clarté de la loi en supprimant les mots : « En application de la Charte de l'environnement de 2004 et du principe d'action préventive et de...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « 1er de la présente loi » les mots : « L. 111‑11 du code minier ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « et après avis des » les mots : « avec les ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « concernées », insérer les mots : « et après avis de ces dernières ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux mots : « l'entrée en vigueur » les mots : « la publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 24, substituer aux mots : « antérieurement à l'entrée en vigueur », les mots : « avant le lendemain de la publication » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 14, après le mot : « demande », insérer les mots : « au plus tard ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « arrêté », insérer le mot : « conjoint ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 39, après le mot : « énergie », insérer les mots : « dans sa rédaction résultant du I du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.