Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
(Article 3 quater aa)

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « stations d'avitaillement en gaz ou en biogaz naturel véhicule ou en hydrogène », les mots : « points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules » ; II. – En conséquence, au même alinéa : 1° À la même phrase, substituer à la seconde occurrence du mot : « stations...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 14 : « Le détenteur d'un titre d'exploitation de mines pour une substance mentionnée au premier alinéa de l'article L. 111‑6(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou pour d'autres activités économiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale qui prévoit que la conversion ou la cession d'installations d'exploration ou d'exploitation des hydrocarbures est possible seulement pour d'autres usages du sous-sol. La modi...

A l'alinéa 2, substituer au mot : « limites », le mot : « maximales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « à ces obligations » les mots : « aux obligations définies au même article L. 631‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « mentionnés à l'article L. 2224‑37‑1 », les mots : « exerçant la compétence mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article L. 2224‑31 ». Exposé sommaire : Correction d'une référence erronée.

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « rechargeables », insérer les mots : « ou de navires à quai, ». II. – En conséquence, à la même phrase, avant les mots : « , ou mettre », insérer les mots : « ou pour navires ». III. – En conséquence, compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou des navires ». Exposé sommaire : Le ...

I. - Au début de l'alinéa 2, avant le mot : « indissociable », insérer le mot : « être ». II. - En conséquence, au début de l'alinéa 4, avant le mot : « le », insérer le mot : « comme ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 22 les deux alinéas suivants : «Art. L. 111‑8‑1. – Si la protection de l'environnement, de la sécurité et de la santé publiques ou d'autres usages existants ou planifiés du sol ou du sous-sol le justifient, un cahier des charges précise les prescriptions particulières qui s'imposent au titulaire du titre minier. « Le cah...

I. - À l'alinéa 1 : 1° Substituer aux mots : « après le 6 juillet 2017 », les mots : « postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi » ; 2° Compléter cet alinéa par les mots : « ainsi qu'aux demandes en cours d'instruction à cette même date, sous réserve de décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée enjoignant ...

À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « être indissociable de l'exploitation du gîte sur lequel » les mots : « comme le préalable indispensable à la valorisation des substances sur lesquelles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale. La rédaction adoptée par le Sénat...

Substituer aux alinéas 2 à 5 les quatre alinéas suivants : «Art. L. 651‑2. – La distribution de carburants dont la compatibilité avec les véhicules ou les engins roulants fonctionnant avec du carburant d'une catégorie similaire est limitée est conditionnée à la distribution, dans la même station-service, de carburants de cette catégorie compat...

I. - Au début de l'alinéa 8, insérer les mots : « Les articles 1, 2 et 4 de ». II. - En conséquence à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « est abrogé » les mots : « sont abrogés ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Au début de la seconde phrase, substituer au mot : « Il », les mots : « Ce rapport ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « destinés à un usage énergétique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale. La création d'une exception perpétuelle au principe de l'interdiction de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures pour les « hydrocarbures liquides ou gazeux destinés ...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « lourds » le mot : « lourd ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À la première phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « en assurant une rémunération normale des capitaux immobilisés compte tenu des risques inhérents à ces activités », les mots : « en vue d'atteindre l'équilibre économique ». II. - Au même alinéa, après le mot : « fixe », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase : « les mod...

À l'alinéa 3, après le mot : « exploitation », insérer les mots : « d'hydrocarbures liquides ou gazeux ». Exposé sommaire : Par cohérence avec la périmètre du chapitre 1er de la loi, qui concerne les hydrocarbures, cet amendement vise à préciser que la faculté ouverte par l'article L. 163‑11 ne concerne que les installations d'exploration ...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « cet article » la référence : « l'article L. 631‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'ordonnance n° 2011‑91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier est ratifiée. » Exposé sommaire : Cet article vise à remédier à une lacune, l'ordonnance de 2011 qui avait procédé à une recodification du code minier n'ayant jamais été ratifiée. Cette r...