Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
(Article 3 quater aa)

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « stations d'avitaillement en gaz ou en biogaz naturel véhicule ou en hydrogène », les mots : « points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules » ; II. – En conséquence, au même alinéa : 1° À la même phrase, substituer à la seconde occurrence du mot : « stations...

I. - À la première phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « en assurant une rémunération normale des capitaux immobilisés compte tenu des risques inhérents à ces activités », les mots : « en vue d'atteindre l'équilibre économique ». II. - Au même alinéa, après le mot : « fixe », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase : « les mod...