Les amendements de Jean-Charles Colas-Roy pour ce dossier
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Cette mesure me semble également prématurée. Lorsque le rapport prévu par l'article 3 quater A sera rendu, il conviendra de s'interroger sur d'éventuelles interdictions. L'adoption d'une telle mesure sans étude d'impact risquerait en outre d'être contre-productive. J'émets donc un avis défavorable.