Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
(Article 1er)

Monsieur Prud'homme, lors de l'examen du texte en commission, des amendements ont été adoptés pour resserrer le champ de la dérogation, que le Sénat avait beaucoup élargi ; ils ont permis de revenir à l'esprit du texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture, et je considère qu'un équilibre satisfaisant a été trouvé. Comme votre amen...

Il est défavorable. Mme Panot et Mme Batho défendent ces amendements identiques pour des raisons différentes. Il est proposé de supprimer l'alinéa 21 de l'article 1er, prétendument redondant. Par précaution et pour ne pas laisser la place à des interprétations divergentes voire opposées, je préfère le maintenir.

Cet amendement fait écho à de longues discussions en première lecture ou en commission. Le présent texte constitue un équilibre entre le respect des droits acquis et une ambition forte d'interdiction à l'horizon de 2040. Votre amendement propose de ne permettre qu'une seule prolongation des permis exclusifs de recherche. Pour information, une p...

Cher collègue, je vous remercie de ces précisions. On peut en effet s'indigner sans pour autant verser dans l'anathème. Votre amendement vise à permettre à la Guyane de déroger à l'interdiction de recherche et d'exploitation des hydrocarbures offshore prévue par le projet de loi. Une telle dérogation priverait en grande partie le texte de sa po...

J'estime pour ma part que cet amendement est faussement rédactionnel. En effet, il rend automatique la production d'un cahier des charges, alors qu'il convient de conserver une certaine souplesse sur ce point. Je considère qu'il incombe à l'administration de déterminer s'il est nécessaire ou non d'imposer la production d'un cahier des charges ;...

Pour les raisons ayant mené au rejet de l'amendement précédent, mon avis est défavorable. Imposer un cahier des charges inutile consiste à imposer la production d'un document vide.

Je vous remercie de cette proposition, madame Batho. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement rédactionnel, qui apporte une précision juridique bienvenue.

Le code minier prévoit déjà des sanctions en cas de non-respect de ses règles. L'arrêt des travaux est une procédure très contrôlée et très encadrée par l'État. Inclure dans le texte le dispositif que vous proposez sans coordination avec le droit en vigueur pourrait poser d'importants problèmes juridiques. Par ailleurs, la loi pour la reconquê...

La commission considère qu'il faut revenir au texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, qui convoque la notion d'équilibre économique pour la détermination des dérogations. Il constitue une solution équilibrée entre la rédaction adoptée par le Sénat et l'absence totale de dérogation que vous prônez. L'avis est donc défavorable.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel aux conséquences sémantiques. Il propose une rédaction de la première phrase de l'alinéa 25 plus satisfaisante, en substituant aux mots : « qu'une telle limitation », les mots : « que la limitation de la durée de la concession induite par cette échéance ». J'émets d'ores et déjà un avis défavorable sur le ...

L'amendement semble contre-productif au sens où il vise à réduire le champ de l'interdiction de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures aux seuls hydrocarbures non conventionnels, ce qui priverait de facto l'article 1er de sa plus grande portée. La commission a émis un avis défavorable.

Je partage votre préoccupation. Cependant, je vous suggère de retirer l'amendement au profit de l'amendement no 207, qui sera appelé ultérieurement, et dont la rédaction me semble plus satisfaisante. À défaut, j'émettrais un avis défavorable. Je crains que l'introduction dans le texte de la notion de gaz fatal ne soit contre-productive, car le...

Non ! À Lacq, le gaz sulfuré n'est pas un gaz fatal. La définition proposée serait par conséquent contre-productive.

Vous le savez : on trouve les mêmes molécules dans les hydrocarbures conventionnels ou non. C'est pourquoi, dans le texte, nous avons préféré fonder la distinction entre les hydrocarbures sur leur technique d'extraction. Si celle-ci est non conventionnelle, l'hydrocarbure est considéré comme non conventionnel. Cette précision a été introduite ...

Cette fois encore, avis défavorable. Il ne nous semble pas souhaitable d'interdire le recours à la technique de dépression, nécessaire à l'exploitation du grisou.

Avis défavorable. En l'état, le texte évite tout risque. De toute façon, l'amendement ne règle pas le problème d'une éventuelle exploitation des hydrocarbures non conventionnels dans le cadre d'un permis déjà accordé – à la différence de la rédaction de l'article 3, adopté en commission, qui modifie la loi de 2011.

Il n'y a pas aujourd'hui de permis sur des hydrocarbures non conventionnels. Nous n'avons donc pas besoin de régler le problème !

Le premier projet de l'amendement est de prévoir le retrait du permis pour sanctionner l'exploration ou l'exploitation d'hydrocarbures non conventionnels. Cet objet est satisfait par l'amendement no 75 de Mme Batho, sur lequel j'émettrai un avis favorable et qui sera appelé ultérieurement. Ledit amendement intervient en effet au chapitre sur le...

Madame la députée, monsieur le député, je pense qu'il faut éviter tout amalgame. On interdit la recherche des hydrocarbures, mais la géologie, la recherche dans le cadre de la géothermie ne sont pas concernées par ce texte. Je pense que la réponse est claire.

Par ailleurs, l'interdiction de l'exploration et de la recherche constitue le coeur même de ce texte. Aujourd'hui, vouloir sortir, par voie d'amendement, la recherche des hydrocarbures du champ du texte, sans autoriser l'exploitation, aurait à mon avis peu de sens. En effet, seule la possibilité d'exploiter, et, partant, de rentabiliser leurs i...