Les amendements de Jean-Charles Colas-Roy pour ce dossier
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Avis défavorable car, même si l'intention est louable, cet amendement n'a pas de rapport direct avec l'objet de la proposition de loi.
C'est un sous-amendement rédactionnel. Sous réserve de son adoption, je suis favorable à l'amendement no 5 et demande le retrait du no 25. En tout état de cause, ces amendements en discussion commune montrent que nous sommes d'accord sur le fond.