Les interventions de Jean-Christophe Lagarde sur ce dossier

151 amendements trouvés


24/06/2020 — Amendement N° 1057 au texte N° 3074 - Article 9 (Non soutenu)
M. Naegelen, M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Descamps, M. Lagarde, M. Morel-À-L'...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Prise en charge du disposi...

24/06/2020 — Amendement N° CF1369 au texte N° 3074 - Après l'article 6 (Non soutenu)
M. Lagarde, M. Naegelen, M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M...

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation destinée à compenser la perte de recettes commerciales 2020 résultant des effets de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19. II. – Le montant de la dotation prévue au I est égal à la somme de : 1° la différence hors taxe, si elle est positive,...

24/06/2020 — Amendement N° CF1442 au texte N° 3074 - Article 16 (Retiré)
Mme Sage, M. Brindeau, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Zumkeller, Mme Bareigts, M. Acquaviva, M. S...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le comité national de suivi visé au IX de l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 prend en compte les besoins de trésorerie évalués à 470 millions d’euros par la commission locale d’expertise conjointe de l’État et de la Polynésie française. Il est également chargé de proposer les rééval...

24/06/2020 — Amendement N° CF1370 au texte N° 3074 - Après l'article 6 (Non soutenu)
M. Lagarde, M. Naegelen, M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M...

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation destinée à compenser la perte de versement mobilité en 2020 résultant des effets de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19. II. – Le montant de la dotation prévue au I est égal à la différence, si elle est positive, entre le produit de verseme...

24/06/2020 — Amendement N° CF1015 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Non soutenu)
M. Naegelen, M. Brindeau, M. Benoit, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Zumkeller

L’alinéa unique de l’article L. 2336‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « majorée de 0,5 habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans la population avant ...

24/06/2020 — Amendement N° CF300 au texte N° 3074 - Après l'article 6 (Non soutenu)
M. Guy Bricout, M. Vercamer, M. Warsmann, M. Naegelen, M. Lagarde, M. Benoit, M. Zumkeller, M. Meyer Habib, M. Morel-...

I. – Après le troisième alinéa du II de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les départements, les dépenses éligibles en application de l’article L. 1615‑1 à prendre en considération sont celles afférentes à l’exercice en cours pour les années 2020 et 2021. » II. – L...

24/06/2020 — Amendement N° CF1017 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Naegelen, M. Brindeau, M. Benoit, Mme Descamps, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Zumkeller

I. – Les particuliers employeurs imposés en application de l’article 1 A du code général des impôts, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre du versement d’une prime exceptionnelle récompensant l’engagement durant l’épidémie de covid-19 des salariés employés à domicile mentionnés à l’article L. 7221‑1 du code du travail. Le crédit d’imp...

24/06/2020 — Amendement N° CF1012 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Naegelen, M. Brindeau, M. Benoit, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Zumkeller

L’article 235ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - Les mots : « un milliard » sont remplacés par les mots : « cinq cent millions » ; - Sont ajoutés les mots : « ou lorsque ce titre est émis par une société dont les titres sont admis aux négociations sur l...

24/06/2020 — Amendement N° CF1286 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Non soutenu)
M. Naegelen, M. Brindeau, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Morel-À-L'Huissier

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2020, un rapport sur l’opportunité et les options envisagées pour un éventuel rachat des créances, de prêt garanti par l’État (PGE), contractées par les entreprises et détenues par les banques. Ce rapport évalue notamment la potentialité du risque, pour l’État, de la transformati...

24/06/2020 — Amendement N° CF1009 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Non soutenu)
M. Naegelen, M. Brindeau, M. Benoit, Mme Descamps, M. Morel-À-L'Huissier, M. Zumkeller

Les prélèvements au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales tels que prévus à l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales sont suspendus pour 2020. Exposé sommaire : La crise sanitaire a notamment pour conséquence de supprimer une partie des recettes fiscales d’un grand nombr...

24/06/2020 — Amendement N° CF1011 au texte N° 3074 - Article 18 (Non soutenu)
M. Naegelen, M. Brindeau, M. Benoit, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Zumkeller

I. – Après les mots : « de covid-19 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « en raison notamment de la fermeture administrative des établissements recevant du public. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration d...

24/06/2020 — Amendement N° CF1287 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Non soutenu)
M. Naegelen, M. Lagarde, M. Brindeau, M. Benoit, M. Morel-À-L'Huissier, M. Zumkeller

I. - L’article 1920 du code général des impôts est complété par un 5 ainsi rédigé : « 5. En cas de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du redevable ou d’un tiers tenu légalement au paiement des sommes dues au titre de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales...

24/06/2020 — Amendement N° CF1016 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Non soutenu)
M. Naegelen, M. Brindeau, M. Benoit, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Zumkeller

Le premier alinéa du III de l’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : a) La troisième phrase est ainsi rédigée : « La population de la commune prise en compte au titre de 2020 est celle définie à l’article L. 2334‑2 du présent code majorée de 0,5 habitant supplémentaire par résidence secondaire pou...

23/06/2020 — Amendement N° CF1284 au texte N° 3074 - Article 1er (Non soutenu)
M. Naegelen, M. Brindeau, M. Zumkeller, M. Benoit, Mme Descamps, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier

I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « exercent leur activité principale dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, et de l’événementiel », les mots : « en raison notamment de la fermeture administrative des établissements recevant du public n’ont pu exercer leur activité ». II....

23/06/2020 — Amendement N° CF1285 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. Naegelen, M. Brindeau, M. Zumkeller, M. Benoit, Mme Descamps, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier

I. - L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. ‑ L’ensemble des activités commerciales des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration et des cafés bars. » II. - Les dispositions de la présente loi s’appliquent, de manière directe, à compter de sa promulgation et pour une durée de dix-huit mois. ...

23/06/2020 — Amendement N° CF654 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Non soutenu)
M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Lagarde, M. Benoit, M. Zumkeller, M. Meyer Habib, Mme Sanquer, M. Naegelen, M. Demill...

I. - L’article 200quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du b du 1. est rétabli dans la rédaction suivante : « Aux dépenses payées entre le 1er juin 2020 et le 31 décembre 2021 au titre de l’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie...

23/06/2020 — Amendement N° CF650 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Non soutenu)
M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Lagarde, M. Benoit, M. Zumkeller, M. Meyer Habib, Mme Sanquer, M. Naegelen, M. Demill...

I. – L’article 200quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du b, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ; b) Au premier alinéa du c, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ; c) Au d, par deux fois, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : «...

22/06/2020 — Amendement N° CF297 au texte N° 3074 - Article 7 (Irrecevable)
M. Guy Bricout, M. Vercamer, M. Warsmann, M. Naegelen, M. Lagarde, M. Benoit, M. Zumkeller, M. Meyer Habib, M. Morel-...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances rectificative pour 2020 prévoit un système d’avances remboursables des pertes de recettes des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des départements dues à la crise s...

22/06/2020 — Amendement N° CF1013 au texte N° 3074 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Naegelen, M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la suspension exceptionnelle des prélèvements du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) pour l’année 2020. La crise sanitaire a nota...

22/06/2020 — Amendement N° CF294 au texte N° 3074 - Article 7 (Irrecevable)
M. Guy Bricout, M. Vercamer, M. Warsmann, M. Naegelen, M. Lagarde, M. Benoit, M. Zumkeller, M. Meyer Habib, M. Morel-...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances rectificative pour 2020 prévoit un système d’avances remboursables des pertes de recettes des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des Départements dues à la crise s...