Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF1017 (Non soutenu)
Publié le 24 juin 2020 par : M. Naegelen, M. Brindeau, M. Benoit, Mme Descamps, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 16
I. – Les particuliers employeurs imposés en application de l’article 1 A du code général des impôts, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre du versement d’une prime exceptionnelle récompensant l’engagement durant l’épidémie de covid-19 des salariés employés à domicile mentionnés à l’article L. 7221‑1 du code du travail. Le crédit d’impôt est égal au montant de la prime exceptionnelle et vient en réduction de l’impôt sur le revenu des particuliers employeurs au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
II. Les organismes employeurs imposés en application de l’article 1 A du code général des impôts, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre du versement d’une prime exceptionnelle récompensant l’engagement durant l’épidémie de covid-19 des salariés employés à domicile mentionnés à l’article L. 7221‑1 du code du travail. Le crédit d’impôt est égal au montant de la prime exceptionnelle et vient en réduction de l’impôt sur le revenu des organismes employeurs au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
III. Les organismes prestataires de services à la personne imposés en application de l’article 205 du code général des impôts, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre du versement d’une prime exceptionnelle récompensant l’engagement durant l’épidémie de covid-19 des salariés employés à domicile mentionnés à l’article L. 7221‑1 du code du travail. Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses correspondants au versement de la prime exceptionnelle.
L’imputation sur l’impôt dû par l’entreprise est la règle générale. Le crédit d’impôt vient en réduction de l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les primes exceptionnelles ont été versées. Cette imputation se fait au moment du paiement du solde de l’impôt. Si le crédit d’impôt est supérieur à l’impôt ou si l’entreprise est déficitaire, le reliquat est imputé sur l’impôt à payer des trois années suivantes et, s’il y a lieu, restitué à l’expiration de cette période.
IV. – Le montant maximum des primes prévues aux I, II et le III de l’article ne peut dépasser 1500 euros.
V. – Les I, II et III ne valent que pour les primes versées sur l’année 2020.
VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
VII. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre le versement d’une prime exceptionnelle récompensant l’engagement durant l’épidémie de covid-19 des aides à domicile.
Depuis le début de l’épidémie, le rôle essentiel des aides à domicile dans la gestion de la crise et tout particulièrement dans le maintien du lien social auprès des personnes les plus isolées est évident. En réalisant les actes essentiels de la vie courante comme l’aide au lever et au coucher, l’aide à la toilette, l’aide à l’habillage, les changes, l’aide aux courses de première nécessité, l’aide à la préparation et à la prise des repas, l’aide à la prise de médicaments et en veillant à l’entretien du logement ainsi qu’à l’accompagnement à la vie sociale minimum, ces personnes dévouées sont indispensables à plusieurs milliers de personnes semi-dépendantes, souvent âgées, qui sont par ailleurs les premières victimes du covid-19. A ce titre, les aides à domicile ont été en première ligne face à la maladie.
Dans ce contexte difficile, il est important d’entendre leurs besoins et leurs demandes.
Une reconnaissance officielle de leur profession doit leur être attribuée, en se concrétisant sous la forme d’attribution de primes, comme pour les soignants. En effet, les aides à domicile n’ont ni bénéficié de la prime grand âge ni de celle liée à la crise du covid-19.
Ainsi, cet amendement propose une déduction et un crédit d’impôt temporaires et ne valant que pour l’année 2020, afin que les économies en résultant puissent permettre le versement d’une telle prime à ce personnel si méritant.
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