Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Article 4)

Je regrette, à l'occasion de l'examen de l'article 2, que nous ayons rejeté la possibilité de consulter régulièrement le Parlement. En fin de compte, ce qui nous dérange, dans cette nouvelle prolongation, nécessaire évidemment, c'est que nous avons bricolé un dispositif juridique, en mars dernier, dans des conditions où la plupart d'entre nous,...

… à prolonger une situation exceptionnelle. Je ne parle pas de la situation sanitaire mais de l'encadrement légal de ce que nous pouvons faire – il s'agit par exemple, avec cet article, de prolonger la possibilité de collecter des données à caractère personnel. Nous ne comprenons pas comment il est possible, au bout de presque un an, qu'un disp...