Les interventions de Jean-Christophe Lagarde sur ce dossier
146 amendements trouvés
14/05/2018 — Amendement N° CE1716 au texte N° 846 - Article 12 (Retiré)
M. Vercamer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, M. Demilly, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M....
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'un an », les mots : « de deux ans ». Exposé sommaire : L'élaboration d'un Plan local d'urbanisme est une procédure complexe, nécessitant l'implication de nombreux acteurs, des concertations, des études, des enquêtes publiques et des approbations formelles. Cette procédure est d'...
14/05/2018 — Amendement N° CE1368 au texte N° 846 - Après l'article 33 (Non soutenu)
M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme F...
Le premier alinéa de l'article L. 126‑3 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Le fait d'occuper en réunion les espaces communs, les parkings souterrains, ou les toits des immeubles collectifs d'habitation en empêchant délibérément l'accès ou la libre circulation des personnes ou le bon fo...
14/05/2018 — Amendement N° CE2450 au texte N° 846 - Article 25 (Rejeté)
M. Benoit
Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « – en cas d'accord entre d'une part le maire de la commune d'implantation et d'autre part le représentant de l'État dans la région, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement mentionné à l'article L. 364‑1. » Exposé sommaire : Afin de conserver une gestion du logement social ...
14/05/2018 — Amendement N° CE2600 au texte N° 846 - Article 25 (Non soutenu)
M. Benoit
Après l'alinéa 63, insérer l'alinéa suivant : « – en cas d'accord entre d'une part le maire de la commune d'implantation et d'autre part le représentant de l'État dans la région, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement mentionné à l'article L. 364‑1. » Exposé sommaire : Afin de conserver une gestion du logement social ...
14/05/2018 — Amendement N° CE1361 au texte N° 846 - Article 25 (Rejeté)
M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo,...
Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « – Aux offices publics de l'habitat dont la collectivité de rattachement est un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris et remplissant l'obligation prévue au dernier alinéa à l'article L. 421‑6 dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2021 ; ». Exposé sommaire...
14/05/2018 — Amendement N° CE1362 au texte N° 846 - Après l'article 33 (Non soutenu)
M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme F...
Le chapitre III du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation est complété par une article L. 423‑18 ainsi rédigé : «Art. L. 423‑18. – Les dépenses correspondant à la rémunération et aux charges sociales et fiscales y afférentes du gardien ou du concierge d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles gérés par des organismes...
