Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 46)

Il est vrai que cet article est quelque chose qui heurte. En réalité, nous avons déjà eu ce débat, sous d'autres formes, vendredi, samedi et dimanche derniers. Ce que cet article dit, c'est que l'obligation de respecter le quota de 25 % fixé par la loi SRU est reportée, non pas sine die, mais de dix ans : si l'on vend des logements sociaux, on ...

… et cela l'est même si l'on se place dans la logique qui est la vôtre. Vous avez raison, monsieur Peu : personne n'a touché à la loi SRU. Pour ma part, je pense que c'est une erreur.

Vous allez voir, monsieur Peu, que nous allons être d'accord. Ceux qui font 25 % de logements en prêt locatif social – PLS – respectent-ils l'esprit de la loi SRU ?

Nous sommes d'accord. Mais ceux qui font 25 % de logements en prêt locatif aidé d'intégration – PLAI – et qui créent des ghettos ne la respectent pas non plus.

Je pense pour ma part que c'est à l'intérieur du quota de 25 % que l'on doit garantir une mixité sociale, ainsi qu'une capacité de progression sociale. On aurait donc pu toucher à la loi SRU, et peut-être ce texte aurait-il dû le faire – mais pas ainsi, pas en introduisant une exemption et en reportant de dix ans le respect de l'obligation aff...

Je veux rendre hommage au fait que vous ayez fait preuve d'ouverture sur un certain nombre de sujets. Certes, cela ne s'est pas toujours traduit dans le texte à ce stade de la navette, et c'est pourquoi nous attendons de voir la suite. Il reste que j'ai vu beaucoup de gouvernements fermés, qui n'écoutaient qu'eux-mêmes et étaient persuadés d'av...

Vous-mêmes, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, savez tout cela, tant votre dialogue avec les bailleurs sociaux est parfois difficile, voire rugueux. J'ai vu des préfets de région avoir, avec eux un dialogue tout aussi difficile. Si vous leur donnez dix ans pour reconstruire, ils ne manqueront pas de faire valoir cet argument p...

On ne pourra plus dire qu'on reconstruira là où l'on a démoli. Je vous demande – et c'est la raison pour laquelle notre groupe votera pour la suppression de cet article – d'en rester à une durée de cinq ans, car c'est celle qui correspond à la réalisation d'une opération : trois années plus deux autres, le temps de trouver le foncier et les fi...

Par son intervention, M. Mézard nous a fait espérer – peut-être de manière irraisonnée. J'ai rappelé tout à l'heure que le Gouvernement a parfois su entendre les arguments soulevés au cours de la discussion. M. Mézard lui-même a évoqué le projet initial du Gouvernement concernant la loi littoral ; or, à ce sujet, après un long débat, le Gouvern...