Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques

L'alinéa 9 de l'article 1er vise à fixer la remise au Gouvernement et au Parlement d'un rapport annuel par le conseil de surveillance au 15 janvier. La remise de ce rapport annuel au 15 octobre apparaît plus adaptée au regard des exigences agronomiques et d'organisation de la chaîne de valeur et du calendrier réglementaire. L'avancement de la ...