Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne
(Discussion générale)

Tout au long de l'examen de ce projet de loi, tant en commission qu'en séance publique, nous n'avons eu de cesse d'alerter sur l'incohérence et les dangers d'un texte fourre-tout, prévoyant des habilitations extrêmement nombreuses et larges. Si les députés du groupe Libertés et territoires ont manifesté d'emblée de fortes réticences à l'égard d...

En effet, l'article 38 de la loi fondamentale n'autorise le recours aux ordonnances que lorsqu'il est nécessaire de prendre des dispositions dont l'urgence ou la complexité ne s'accommodent pas aisément des règles de la procédure législative. Or nombre d'habilitations prévues par ce texte ne répondaient pas à ces conditions. Si le nombre des h...