Les amendements de Jean-Félix Acquaviva pour ce dossier

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Je ne vous cache pas que nous avons éprouvé de la surprise en prenant connaissance de la présente proposition de loi, que Mme la présidente de la commission des lois a souhaité faire inscrire à l'ordre du jour. En effet, nous pensions, après l'adoption de la loi SILT, de la loi de programmation et de réforme pour la justice et de la loi anti-ca...