Les interventions de Jean-Félix Acquaviva sur ce dossier
82 amendements trouvés
14/09/2020 — Amendement N° CSASAP287 au texte N° 2750 - Article 36 (Non soutenu)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. La...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de faciliter l’implantation, le maintien et le...
14/09/2020 — Amendement N° CSASAP370 au texte N° 2750 - Après l'article 28 ter (Non soutenu)
Mme Frédérique Dumas, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M....
Le chapitre V du titre Ier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase de l’article L. 315‑2, les mots : « liés entre eux au sein d’une personne morale » sont supprimés ; 2° Le début du premier alinéa de l’article L. 315‑4 est ainsi rédigé : « Les producteurs liés aux consommateurs par des contrats de consomma...
