Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 2750
Amendement N° CSASAP370 (Non soutenu)
Publié le 14 septembre 2020 par : Mme Frédérique Dumas, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel.
Projet de loi N° 2750 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique
Après l'article 28 ter
Le chapitre V du titre Ier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l’article L. 315‑2, les mots : « liés entre eux au sein d’une personne morale » sont supprimés ;
2° Le début du premier alinéa de l’article L. 315‑4 est ainsi rédigé : « Les producteurs liés aux consommateurs par des contrats de consommation collective ou la communauté d’énergie...(le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à simplifier le recours à l’autoconsommation collective, pour les entreprises, en supprimant l’obligation de mettre en œuvre une personne morale organisatrice (PMO).
En effet, ces structures juridiques communes regroupant producteur et acheteur d’électricité, constituent un frein au développement de l’autoconsommation en introduisant de la complexité dans leurs relations. Un contrat de gré à gré, reliant chaque acheteur avec chaque producteur, pourrait, au contraire, simplifier les relations. Il permettrait ainsi l’essor de ce nouveau mode de consommation et de production, qui contribue à la transition énergétique.
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