Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Après l'article 23)

Cet amendement vise à intégrer les DGF des deux ex-départements de Corse dans l'assiette de la fraction du produit de la TVA qui sera transférée à la collectivité territoriale de Corse à compter du 1er janvier 2018. Comme vous le savez, cette dernière est une collectivité sui generis. Elle est, du fait de l'agglomération des compétences et du t...

Pour faire écho aux propos de M. Pupponi, les arguments techniques ou économiques à l'appui de votre refus ne nous agréent pas. Aujourd'hui, la collectivité fusionne deux départements, des compétences et des personnels. Elle détient plus de compétences que n'importe quelle région française. L'engagement avait été pris d'intégrer des recettes d...

La DCT était intégrée dans la DGD. Vous l'en avez exclue sciemment par un amendement gouvernemental. Cela signifie que nous avions raison quant à notre lecture juridique de l'article du code général des collectivités territoriales. Après les élections, nous remettrons sur la table ce sujet éminemment politique et essentiel pour l'avenir de nos...

Au nom de la santé publique, nous sommes d'accord pour parvenir à une convergence des prix du tabac en Corse. Mais je rappelle que les droits de consommation sur les tabacs étaient liés à la compensation du transfert de compétence concernant les routes en 1991. À l'époque, nous aurions préféré un transfert de TVA. Nous demandons donc la substit...