Parquet européen et justice pénale spécialisée
(Discussion générale)

Comme nous l'avions indiqué la semaine dernière, le groupe Libertés et territoires est favorable à la création du parquet européen. Même si celui-ci demandera à être évalué dans le temps, il a donné les preuves de son efficacité dans la pratique. La réponse pénale apportée aux délits financiers affectant les intérêts de l'Union européenne doit...

Ainsi, en France, le procureur européen délégué assurera le rôle du juge d'instruction pour placer la personne mise en cause sous contrôle judiciaire, mais il ne pourra pas prendre seul des mesures attentatoires aux libertés, comme l'assignation à résidence avec surveillance électronique ou le placement en détention provisoire.

il était donc indispensable que le texte pose un cadre très clair s'agissant du domaine d'action des procureurs européens délégués. Se pose néanmoins en filigrane l'éternelle question de l'indépendance des procureurs français eux-mêmes,

question que nous vous savons attaché à résoudre, monsieur le garde des sceaux. Les dispositions relatives à la justice environnementale demeurent timides et sont, pour la plupart, renvoyées à d'autres véhicules législatifs. Nous avons bien noté les déclarations de la ministre de la transition écologique – dont je ne remets pas en cause les c...

Voici que le Président de la République parle désormais d'un référendum constitutionnel sur l'environnement. Serait ainsi inscrit, dans l'article premier de la Constitution, que « la République garantit la préservation de la biodiversité, de l'environnement et la lutte contre le changement climatique ». Cette disposition serait, selon le Présid...

quand on sait le peu d'effectivité qu'a eue l'introduction du principe de l'organisation décentralisée de la République dans ce même article premier. Retenons néanmoins les aspects positifs du présent texte : la désignation d'un tribunal judiciaire spécialisé dans le contentieux environnemental dans chacune des cours d'appel constitue une avan...

Par ailleurs, nous avons été attentifs aux débats concernant la mise en place de la convention judiciaire d'intérêt public en matière environnementale. Il faudra veiller à ce que cette procédure – qui, dans l'absolu, peut être rapide et efficace en mettant tout de suite la main à la poche de l'entreprise contrevenante – ne libère pas les princi...

… de leurs responsabilités. En ce qui concerne les mesures relatives au parquet national antiterroriste, la commission mixte paritaire a maintenu, à juste titre, la modification portée en commission par notre groupe : suivant la demande du Conseil national des barreaux, la notion, évidemment bien trop large, de crimes et délits contre les inté...

Sur la question des prérogatives des officiers de police judiciaire dans le cadre de leur mission de collecte et de traitement des empreintes génétiques ou digitales, ainsi que pour l'accès aux différents systèmes de vidéoprotection sans l'autorisation du juge, nous déplorons, une fois de plus, la régularisation de pratiques soi-disant courante...

Dans le domaine de la justice, nous préférons le renforcement des moyens humains et budgétaires et du nombre de juges, de procureurs et de greffiers, plutôt que la mise en oeuvre de dispositions souvent présentées comme relevant de simplifications afin d'alléger la charge de travail. Nous notons néanmoins avec satisfaction que la CMP a mainten...

Chaque année, plusieurs dizaines de milliards d'euros échappent au budget de l'Union européenne ou à celui des États membres, notamment à cause d'affaires de fraude à la TVA dont le montant est évalué à plus de 50 milliards d'euros. Les détournements de fonds européens sont évalués à près de 640 millions d'euros, sans compter la corruption ou ...

Ce serait néanmoins une avancée, évidemment. J'en reviens au présent texte ; enfin et surtout, celui-ci prévoit la désignation d'un tribunal judiciaire spécialisé dans le contentieux environnemental dans chacune des cours d'appel. Notre groupe accueille cette réforme avec bienveillance, en espérant qu'elle permette une plus grande familiarité ...