Les amendements de Jean-Félix Acquaviva pour ce dossier
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Comme, l'a déjà indiqué hier le groupe Libertés et territoires dans la discussion générale, l'article 9 est présenté comme anodin. Il vise à « procéder à diverses retouches ponctuelles au sein du code de procédure pénale ». Pourtant, récolter et traiter des données personnelles, étudier les caméras de vidéosurveillance, c'est tout sauf banal, a...
Dans le droit fil de ce qui vient d'être dit et des propos que j'ai tenus dans mon intervention sur l'article, nous nous interrogeons sur le bien-fondé de cette autorisation générale systématique du parquet sans autorisation spécifique du procureur concernant la collecte, le traitement des empreintes et traces génétiques ou digitales, et l'accè...
On parle de « surcharge de travail », de « tâches » et de « contraintes budgétaires », en évoquant l'objectivité de ces dernières – ce sur quoi je ne me prononcerai pas, car le budget est tout de même fait de choix politique. Or c'est précisément un choix politique que de garantir les moyens permettant d'éviter que ne se développe une impressio...
