Simplification des expérimentations article 72 alinéa 4 de la constitution

Je remercie ma collègue. Nous sommes tous d'accord pour reconnaître que ce projet de loi organique est un toilettage intéressant du droit d'expérimentation et qu'il ouvre la voie à une différenciation. Mais si nous avons déposé des amendements, c'est bien parce que nous pensons que le saut d'obstacles est encore trop difficile pour que cette ex...

Je ne veux pas prolonger le débat, mais on est tout de même au coeur de la logique qui explique nos divergences importantes sur la nature même de l'expérimentation. Tout d'abord, certes, nous proposons un pouvoir d'initiative pour les collectivités, mais ce serait toujours la loi qui autoriserait ou pas l'expérimentation. Les collectivités ne ...

Cet amendement propose une modification rédactionnelle de la loi organique du 1er août 2003 pour permettre la création d'une nouvelle catégorie de loi : les lois d'habilitation d'expérimentation territoriale, en sus des lois ordinaires, des lois de finances, des lois de financement de la sécurité sociale, des lois de ratification ou d'habilitat...

Nous proposons de supprimer les mots « régissant l'exercice de leurs compétences » à l'article L. O. 1113-1 du code général des collectivités territoriales. Nous pensons tout simplement qu'il faut laisser le Conseil constitutionnel faire son travail. C'est à lui d'apprécier, dans le cadre d'éventuelles saisines concernant des lois d'habilitatio...

Très rapidement, je rappellerai que certaines collectivités disposent de la clause de compétence générale, c'est tout de même un point à considérer. Pour le reste, j'ai entendu la réponse du rapporteur mais nous sommes le Parlement, pas le Conseil constitutionnel. Vous parlez d'obstacles procéduraux, or, depuis 2003, on sait très bien que beauc...

Il prévoit une procédure distincte de celle des articles 1113-1 et 1113-2 du code général des collectivités territoriales, afin de donner aux collectivités un pouvoir d'initiative, dans une logique d'innovation territoriale ascendante. Vous avez bien compris que nous n'étions pas du tout d'accord pour que les guichets préfectoraux agissent comm...

Je rappelle que la procédure proposée par les amendements ne se substitue pas à celle prévue par le projet de loi organique. Par ailleurs, l'argument constitutionnel n'est pas fondé – ou alors, c'est le statut de la Corse lui-même qui n'est pas constitutionnel.

En effet, le droit de demander l'adaptation des lois et règlements existe depuis le 22 janvier 2002 et l'adoption du statut de la Corse. De même, toute proposition de modification du statut, telle que celle que je présenterai dans le cadre de la niche parlementaire de notre groupe, doit faire l'objet d'une saisine pour avis de l'assemblée de C...

Cet amendement du groupe Libertés et territoires vise à ce que les collectivités territoriales décident elles-mêmes des suites à donner à l'expérimentation. Vous ne serez pas surpris de cette proposition, car c'est la quintessence de la décentralisation de permettre aux assemblées délibérantes locales de concevoir l'expérimentation, de l'évalue...

… décentralisateurs que nous sommes, tant sur la Corse que sur les articles 72 et 73 – notre collègue et ami Serge Letchimy n'est pas là ce soir mais s'il avait été présent, il aurait évoqué les grandes insuffisances de l'article 73. Il faudra aller au bout de ces questions grâce au compromis et à la construction politiques. Bien que nous ne n...

Je vous donne acte que l'amendement exprime un voeu de nature politique dont le dispositif flirte sans doute avec l'inconstitutionnalité, contrairement à l'amendement précédent qui n'était absolument pas anticonstitutionnel. Il faut le préciser pour pouvoir cheminer à l'avenir pour le bien des territoires.