Les amendements de Jean-Félix Acquaviva pour ce dossier
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Il prévoit une procédure distincte de celle des articles 1113-1 et 1113-2 du code général des collectivités territoriales, afin de donner aux collectivités un pouvoir d'initiative, dans une logique d'innovation territoriale ascendante. Vous avez bien compris que nous n'étions pas du tout d'accord pour que les guichets préfectoraux agissent comm...
Je rappelle que la procédure proposée par les amendements ne se substitue pas à celle prévue par le projet de loi organique. Par ailleurs, l'argument constitutionnel n'est pas fondé – ou alors, c'est le statut de la Corse lui-même qui n'est pas constitutionnel.
En effet, le droit de demander l'adaptation des lois et règlements existe depuis le 22 janvier 2002 et l'adoption du statut de la Corse. De même, toute proposition de modification du statut, telle que celle que je présenterai dans le cadre de la niche parlementaire de notre groupe, doit faire l'objet d'une saisine pour avis de l'assemblée de C...
