Les interventions de Jean-Félix Acquaviva sur ce dossier

61 amendements trouvés


03/05/2021 — Amendement N° CL454 au texte N° 4091 - Article 9 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Molac, M. Clément

Supprimer les alinéas 19 à 33. Exposé sommaire : L’article 9 du projet de loi supprime le système actuel de la réduction de peine en lui substituant un dispositif de réduction de peine que pourra octroyer le juge de l’application des peines (JAP), après avis de la commission des peines, au fur et à mesure de l’exécution de la peine, lorsque l...