Les interventions de Jean-Félix Acquaviva sur ce dossier

61 amendements trouvés


03/05/2021 — Amendement N° CL506 au texte N° 4091 - Article 2 (Retiré)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément

I. – À l’alinéa 9, après le mot : « observations » insérer les mots : « ou demandes d’actes ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 9 par la phrase suivante : « Une décision de refus de demande d’acte est susceptible de recours devant le juge des libertés et de la détention avec la possibilité d’un appel devant la chambre de l’in...