Projet de loi de finances pour 2022

J'entends l'explication de M. le ministre délégué, mais elle ne concerne qu'une niche : en comparaison avec les innombrables situations provoquées par le mécanisme d'optimisation patrimoniale depuis vingt ans, c'est de la roupie de sansonnet ! Il s'est produit un phénomène de massification, sous l'effet d'un crédit d'impôt qui a profité à des ...

On va voyager, en revenant en Corse. Cet amendement, c'est l'histoire d'une compétence qui a été transférée à la collectivité de Corse, mais qui a été quelque peu niée par l'administration centrale : je parle ici des règles de fonctionnement et des modalités de composition et de financement des projets liés au schéma d'aménagement, de développe...

S'agissant de l'aspect technique, dont acte. En revanche, sur le fond, nous avons un vrai problème, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général. En effet, il s'agit premièrement de clarifier une subvention de fonctionnement, qui est un transfert de compétences que vous n'assumez pas du tout – disons-le clairement. Je le répète, les au...

Même si nous avons déjà esquissé le sujet, nous ne pouvions pas finir l'examen de la première partie du PLF sans aborder la question de la dotation de continuité territoriale.

L'amendement vise à ouvrir le débat sur l'augmentation de cette dotation, versée à la collectivité de Corse, à 250 millions d'euros. Je rappelle que la DCT permet d'assurer la desserte maritime et aérienne de la Corse. Elle concerne aussi, par ricochet, l'activité du port de Marseille, induisant des emplois et soutenant l'activité économique et...

Je voudrais répondre à M. le ministre délégué sur le filet de sécurité, même si ce n'est pas l'objet de l'amendement. Le Gouvernement a approuvé un amendement qui était le nôtre, et c'est tant mieux, mais ce n'était pas un amendement large ; c'était un amendement comparable à ceux qui avaient été adoptés pour les collectivités d'outre-mer, puis...

Cet amendement de M. Pancher et du groupe Libertés et territoires tend à instituer une contribution pour l'équité entre les commerces. Cette contribution verte doit permettre d'assurer un équilibre entre les commerces physiques implantés dans nos territoires et les commerces en ligne, tout en créant une recette intéressante. Le montant de cette...

Le débat est complexe. Pourquoi les propriétaires de résidence secondaire ne s'inscriraient-ils pas sur les listes électorales ? En réalité, ils le font partout.

Selon la loi française, il suffit d'avoir un compteur EDF pour s'inscrire sur les listes électorales. Il se crée ainsi un décalage démocratique important, contesté par les gens qui vivent toute l'année dans la commune. Le mitage dû aux résidences secondaires occasionne des surcoûts puisqu'il faut étendre les réseaux d'électrification, d'eau, d...

Nous pourrions citer de nombreux cas très concrets, loin des raisonnements théoriques et fumeux. Il n'est pas sérieux de parler de rupture d'égalité. Cela étant, le sujet de la fiscalisation des résidences secondaires reviendra en débat dans cet hémicycle, notamment pour ceux qui la subissent.

Ces avis illustrent votre méconnaissance du sujet : l'évaluation des ZDP, si elle avait été faite, aurait montré que ce dispositif a été totalement inefficient. On ne peut donc pas parler d'avantages fiscaux excessifs. Au contraire, le dispositif n'a pas atteint son but parce qu'il n'a pas été suffisamment profond. Si on aborde la question du ...

Il vient compléter une démarche qui avait été gagnante en 2019, à savoir l'exclusion du bénéfice du crédit d'impôt pour certains investissements en Corse (CIIC) de la location et gestion des meublés de tourisme. Il s'agissait d'un détournement du dispositif du crédit d'impôt, qui alimentait la spéculation foncière et immobilière. S'ils ne bénéf...

En effet, nous avons de la suite dans les idées. J'insiste sur le fait que l'exonération de plus-value immobilière en cas de revente alimente la spéculation foncière et immobilière. J'entends la réponse sur le droit commun, mais vu de l'ampleur du phénomène, en Corse comme ailleurs, la situation mériterait une analyse approfondie. En Corse, la ...

Je vais compléter ce que vient de dire notre collègue. Ces amendements sont importants car ils sont un appel à la tenue d'une discussion sérieuse, sur le fond. Nous avons discuté en commission des finances de la nécessité de mettre un terme à l'inventaire à la Prévert que constitue la liste des dispositifs fiscaux. Il en est que nous souhaitons...

Je réitère mon appel à un débat sur le fond, pour creuser l'ensemble de ces questions. Il ne faudrait pas que nous ayons à remettre le sujet sur la table tous les ans, alors qu'il est très important pour la Corse dans son ensemble et très attendu. S'agissant de la relation avec la Commission européenne, je rappelle que pour l'adoption des taux ...

Il a pour but de dynamiser le dispositif fiscal de la zone de développement prioritaire. Si la Corse est éligible à ce dispositif, il est inadapté et son bilan est très mauvais ; en raison notamment de l'interdiction de cumul avec le crédit d'impôt des investissements en Corse, il s'est révélé très peu attractif. Cet amendement vise donc à auto...