Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Ce projet de loi, baptisé « 3DS », comporte certes de nombreuses mesures d'ajustement, souvent de bon sens, mais leur portée est très limitée. Il ne s'agit absolument pas d'un texte plein et entier de décentralisation. Il est très loin de l'engagement pris par le Président de la République lors du congrès des maires, en novembre 2019, qui annon...

A contrario, nous pensons qu'il faut profondément changer cette République grâce à de nouveaux transferts de compétences et de ressources dans différents domaines du quotidien – l'emploi, la santé, l'aménagement, le logement – pour favoriser la responsabilisation territoriale. Ce texte était le véhicule législatif adéquat, mais il n'en a...

Il vise à demander une mesure de différenciation permettant à la collectivité de Corse, en la personne du président de son conseil exécutif, de réguler la circulation des sites naturels dont le territoire dépasse le périmètre d'une seule commune. En effet, la collectivité de Corse gère 40 % des espaces protégés sur l'île à travers divers organi...

Je ne doute pas qu'il s'agisse d'un sous-entendu bienveillant, madame la ministre. J'entends votre proposition d'y travailler dans le temps ;…

…néanmoins, nous avons ici un véhicule législatif approprié, et la situation presse. J'étais favorable à un transfert aux EPCI ; cependant, ceux-ci se tournent déjà vers la collectivité de Corse pour lui demander de financer des interventions afin d'endiguer la surfréquentation. Je rappelle également que la collectivité de Corse finance des syn...

Cet amendement de clarification vise à permettre au président du conseil exécutif de Corse d'ester en justice, ce dernier rendant compte de l'exercice de cette compétence lors de la plus proche réunion de l'assemblée de Corse.

Il vise à corriger une erreur de rédaction commise lors de la publication du texte issu de nos débats en commission.

Il vise à permettre à la collectivité de Corse de fixer, à titre expérimental, les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse. Il s'agit là d'une demande formulée de longue date par la collectivité, puisqu'elle avait fait l'objet d'une délibération adoptée en 2009 et renouvelée en 2017, le statut de la Corse permettant à cette dernière de d...

La loi NOTRE a ses points noirs, mais ses ordonnances ont permis une avancée importante pour la Corse : la fusion entre la collectivité territoriale de Corse et les deux départements pour instaurer la collectivité territoriale unique (CTU) de Corse. Une chambre des territoires y joue le rôle de conférence territoriale de l'action publique et re...

L'amendement renvoie au débat important et récurrent sur la question des doublons. Les rapports de différents organismes et institutions – la Cour des comptes, France Stratégie, l'Assemblée nationale – sont unanimes : depuis le début du mouvement de décentralisation des années 1980, l'État peine à tirer toutes les conséquences des démarches de ...

Les collègues viennent de présenter des arguments pertinents, démontrant que la décentralisation est parfois inefficace sur l'exercice des compétences. Des freins et des craintes n'ont pas été levés, y compris dans le mouvement de décentralisation précédant le présent projet de loi. On est au cœur de la mécanique qui fait que la décentralisatio...

L'amendement est important dans le contexte corse actuel, à la suite des élections territoriales. Même s'il ne consacre pas un statut d'autonomie de plein droit et de plein exercice, que les électeurs corses ont souhaité, il permet d'accroître l'effectivité de la procédure du titre II de l'article L. 4422-16 du statut de la Corse du 22 janvier ...

Si je suivais le même raisonnement, je serais tenté de dire que tout le statut actuel de la Corse est anticonstitutionnel !

Il y a trois catégories de collectivités dans la République française : les collectivités d'outre-mer, les collectivités de droit commun et les collectivités à statut particulier, dont fait partie la collectivité de Corse. Les propos de MM. Clément et Garrec, rapporteurs respectivement de l'Assemblée nationale et du Sénat, lors de la réforme co...

Ce n'est pas une délégation du pouvoir législatif, mais une procédure précise, liée au statut particulier actuel de la Corse, de demande d'expérimentation par délibération motivée. Le Parlement est maître de l'avis d'expérimentation et de ses limites ; il est également maître, après publication d'un rapport, de la suite à donner. Ce n'est donc ...

Nous sommes le pouvoir législatif. D'ailleurs, en 2002, l'Assemblée nationale avait adopté cette mesure. Cela veut bien dire que nous pouvons faire preuve d'un peu d'innovation et prendre un peu de risques ; et compte tenu des propos des rapporteurs que j'ai évoqués, les risques sont faibles.

La gestion des deux crises majeures du quinquennat – la pandémie de covid-19 et la crise des gilets jaunes – a mis en lumière les dysfonctionnements du modèle jacobin français, vertical et uniforme. Ces deux crises ont révélé les mêmes maux : la suradministration et la concentration excessive de la prise de décision. Au lendemain du grand déba...

J'apprécie parfois les propos caricaturaux, mais point trop n'en faut. Il ne faut pas exagérer. S'agissant de l'inutilité de l'amendement, je m'inscris évidemment en faux. Il vise à introduire une procédure d'expérimentation, motivée par une délibération de l'Assemblée de Corse, qui donc ressortit au pouvoir des élus. Cela représente un acquis...

Celle-ci concerne un choix démocratique des élus. Ce dispositif, que le statut particulier de la Corse autorise, devrait – je l'espère – être partagé par d'autres demain, notamment l'Alsace, dont les élus devraient saisir l'occasion plutôt que de dire que c'est inutile. À l'issue de l'expérimentation, au vu du rapport d'évaluation, le Parlement...

Nous soutenons l'amendement de notre collègue Jimmy Pahun, qui a pour mérite d'introduire la notion d'insularité dans le droit français. J'en conviens, il faut soutenir toutes les communes. En tant que membre de l'Association nationale des élus de montagne (ANEM), je me sens tout à fait à l'aise quand les territoires de montagne sont défendus d...