État au service d'une société de confiance
(Article 2)

Il est prévu, dans l'alinéa 23, que l'administration puisse, lors d'un nouveau contrôle, formuler un nouvel avis et donc éventuellement contredire les premières conclusions expresses transmises à l'administré. Si aucune disposition législative ou réglementaire ne la justifie, cette possibilité offerte à l'administration n'apparaît pas équitabl...