Évolution statutaire de la collectivité de corse

Je me réjouis que le débat puisse avoir lieu sur la question très sensible du foncier en Corse et me félicite que la proposition de loi dont nous entamons la discussion ait rencontré auprès de la quasi-totalité des groupes politiques un accueil très favorable. Je salue aussi l'important travail collectif de fond déjà engagé. Ce texte est parti...

…devront vendre leur patrimoine hérité, faute de disposer des liquidités suffisantes pour payer leurs impôts, dont le montant dépendra d'une valeur moyenne de transaction très nettement sublimée. Ce faisant, elles contribueront malgré elles à alimenter la bulle spéculative.

Cette situation commande d'adopter rapidement les mesures prévues par cette proposition de loi mais aussi d'adapter la fiscalité sur les successions afin qu'elle ne soit pas confiscatoire et permette d'éviter la dépossession annoncée. Le problème aigu de la rareté du foncier, né des caractéristiques topographiques et géographiques de l'île-mon...

Nous devons agir ici et maintenant. La rupture d'égalité est manifeste. Par le présent texte, je vous propose de répondre, à droit constitutionnel constant, au problème du foncier, aux articles 1er à 3, et à celui des compétences normatives de la collectivité de Corse, à l'article 4. L'article 1er , qui a été réécrit en commission afin de ren...

Nous sommes solidaires des élus, des populations et des acteurs politiques et économiques qui se dressent partout contre la dépossession, contre les fractures économiques, sociales et sociétales inacceptables qui en découlent. Je tiens à les saluer tout comme les députés, de tous les bancs, qui ont travaillé avec nous depuis des mois sur cette ...

Je remercie l'ensemble des orateurs et des groupes qui se sont exprimés. Nous voyons se dessiner la convergence que nous appelons de nos vœux, et même une quasi-unanimité – l'avis du Gouvernement fait exception, et nous l'entendons : il montre qu'il reste du chemin à parcourir. Laissez-moi vous remercier du fond du cœur, tant les avancées qui s...

Je regrette que l'on ne dise pas les choses de manière cohérente s'agissant de l'Office foncier de la Corse, qui est un outil de la collectivité de Corse,…

…présidé par le président du conseil exécutif de Corse. Autrement dit, le droit de préemption que nous demandons par l'intermédiaire d'une expérimentation vise à faciliter le travail de l'Office foncier de la Corse qui, comme l'a dit M. Pupponi, ne possède actuellement pas ce droit. Quant aux moyens, on parle de 3 millions d'euros par an, à c...

C'est pourquoi les associations de maires de Corse-du-Sud et de Haute-Corse sont favorables à une collectivité forte avec une assemblée matrice de la démocratie corse dans laquelle tous les groupes assument de les aider à préempter. Ils veulent de la solidarité pour faire face à un phénomène qui leur échappe et à des intérêts occultes. Il ne s...

La commission a donné un avis défavorable, mais j'y suis favorable à titre personnel. Cette précision sur la définition de l'opération d'aliénation à titre onéreux est très utile.

À mon tour, je salue le travail de M. Mattei qui ne peut être présent ce matin. Les exceptions prévues dans le présent amendement s'inspirent de celles qui s'appliquent déjà au droit de préemption exercé par les SAFER. Cela relève, à mon sens, de la gestion du patrimoine au sein des familles et non de la spéculation contre laquelle la propositi...

Il participe de la prise en compte, soulignée par notre collègue Claudia Rouaux, des remarques formulées en commission. Il s'agit de préciser les conditions dans lesquelles le droit de préemption peut être exercé ou délégué.

C'est un amendement de cohérence, qui vise à supprimer la fin de l'alinéa 3 car la question de la concurrence des droits de préemption est traitée à l'alinéa 4. Avis favorable.

Il vise à assouplir les modalités d'appréciation de l'obligation d'affectation du bien. Telle qu'elle était prévue, cette obligation risquait de se révéler trop contraignante pour la collectivité de Corse, de nombreux projets nécessitant beaucoup de temps pour être réalisés. Il est plus pertinent de faire référence à une obligation d'engager, d...

Cet amendement vise à adapter les outils fiscaux proposés à la situation particulière de la Corse. L'article 1407 ter du code général des impôts, bien connu, permet déjà à certaines communes de voter une majoration de la taxe d'habitation pour les logements meublés non affectés à la résidence principale. La liste des agglomérations concernées e...

Je donne un avis favorable à cette proposition conçue avec l'aide de Jean-Paul Mattei. Il s'agit d'ouvrir une réflexion sur la taxation des plus-values immobilières – la spéculation étant un sujet qui intéresse évidemment d'autres territoires que la Corse. En l'espèce, il est important d'insérer ce dispositif dans la proposition de loi parce q...

Il vise à ouvrir la réflexion sur l'affectation à la collectivité de Corse de la part territoriale de la taxe d'aménagement, selon ce qui se pratique déjà en faveur de la région Île-de-France, et qui se justifie du fait de son potentiel économique. La collectivité de Corse a déjà hérité des parts départementales, plafonnées à 2,5 %, mais il nou...

C'est un amendement de précision. L'article 3 vise notamment à exclure du champ du PADDUC les centres commerciaux visés au I de l'article L. 752-3 du code de commerce.

Je reviens sur l'argument selon lequel cet article porterait atteinte au principe de libre administration des collectivités. Si l'on suit le raisonnement qui vient d'être exposé, il faut en conclure que le PADDUC lui-même porterait généralement atteinte à ce principe. L'article 3 est pourtant explicite : « dans le respect de la libre administra...

C'est un amendement central pour la proposition de loi. Il concerne la Corse mais il devrait, je n'en doute pas – c'est aussi l'objet de ce texte –, intéresser d'autres territoires. Il s'agit d'amender le premier alinéa de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitat pour élargir le régime de l'autorisation préalable, prévu po...