Évolution statutaire de la collectivité de corse
(Présentation)

À l’alinéa 2, supprimer la première occurrence du mot : « une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « d’effet de la préemption, affecter le bien à l’un des objets » les mots : « de possession du bien préempté, engager l'opération en vue de l'affectation du bien permettant d’atteindre l’un des buts ». Exposé sommaire : Outre une amélioration rédactionnelle, le présent amendement introduit un assouplisse...

Après le mot : « aliéner », supprimer la fin de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de cohérence : la question de la concurrence des droits de préemption est traitée à l’alinéa 4.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de ses » le mot : « des » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l’alinéa 2, substituer aux mots : « office ou une agence » les mots : « établissement public ». Exposé sommaire : Amendement de précision

À l’alinéa 1, substituer au mot : « donnant » les mots : « dès lors que ces aliénations donnent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 1, après le mot : « déclaration » insérer le mot : « préalable » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Les activités d’hébergements touristiques autres que les hôtels, les terrains de campings, les chambres d’hôtes et les résidences de tourisme, ainsi que les activités relevant du I de l’article L. 752‑3 du code de commerce sont exclues du champ des activités commerciales, industrielles, artisan...

Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes : « L’évaluation continue de cette expérimentation est confiée, dans chaque assemblée, à une délégation parlementaire composée à la représentation proportionnelle des groupes. Cette délégation présente des rapports d’évaluation qui peuvent conduire le législateur à mettre fin à l’expérimentat...

Rédiger ainsi cet article : « I. – À titre expérimental et pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’Assemblée de Corse peut, par délibération, délimiter des périmètres dans lesquels peuvent être subordonnées à déclaration, afin de lutter contre les spéculations foncière et immobilière, les aliénations à ...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1407 quater ainsi rédigé : « « Art. 1407 quater. – I. – L’Assemblée de Corse peut, par une délibération, instaurer une taxe annuelle sur les logements meublés non affectés à l’habitation principale et situés dans de...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le même II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Chaque année avant l’ouverture de la session ordinaire de l’Assemblée de Corse, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les demandes qui lui ont été adressées sur le fondement du présent II ain...