Évolution statutaire de la collectivité de corse
(Vote sur l'ensemble)

À l’alinéa 2, supprimer la première occurrence du mot : « une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « d’effet de la préemption, affecter le bien à l’un des objets » les mots : « de possession du bien préempté, engager l'opération en vue de l'affectation du bien permettant d’atteindre l’un des buts ». Exposé sommaire : Outre une amélioration rédactionnelle, le présent amendement introduit un assouplisse...

Après le mot : « aliéner », supprimer la fin de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de cohérence : la question de la concurrence des droits de préemption est traitée à l’alinéa 4.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de ses » le mot : « des » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l’alinéa 2, substituer aux mots : « office ou une agence » les mots : « établissement public ». Exposé sommaire : Amendement de précision

À l’alinéa 1, substituer au mot : « donnant » les mots : « dès lors que ces aliénations donnent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 1, après le mot : « déclaration » insérer le mot : « préalable » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel