Les amendements de Jean-Félix Acquaviva pour ce dossier
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Il s'agit d'insérer deux alinéas dans l'article 11, par souci de cohérence des politiques publiques, afin que les projets de prise de position concernant des lois à enjeu – notamment la loi littoral – soient transmis pour avis au président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse, en raison des compétences que celle-ci exerc...
La demande de transmission pour avis serait conforme à la loi et au statut actuel, puisqu'il existe une directive territoriale d'aménagement, le PADDUC – plan d'aménagement et de développement durable de la Corse – , et que la collectivité territoriale détient des compétences accrues en matière d'aménagement de l'espace. Il serait tout de même ...
