Les amendements de Jean-Félix Acquaviva pour ce dossier
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Depuis 1998, le code pénal autorise le juge à ordonner un éventuel suivi socio-judiciaire pour tout condamné pour une infraction sexuelle. Ce dernier est donc astreint à un certain nombre d'obligations et de mesures de contrôle. Il s'agit, pour l'essentiel, d'une peine complémentaire importante, et dont l'intérêt est indéniable pour prévenir le...
Afin de limiter la répétition du récit traumatique, nous proposons qu'il soit possible d'enregistrer l'audition des majeurs victimes de viol, dans les conditions prévues par le code pénal pour les mineurs victimes de viol.
Je maintiens mon amendement, qui propose non pas de rendre systématique, mais d'offrir aux majeurs victimes la possibilité d'un enregistrement audiovisuel, semblable à celui que prévoit le code pénal pour les mineurs.
Face à la banalisation des violences sexuelles et à l'importante diffusion de la pornographie, il est essentiel de fournir une éducation effective à la sexualité à nos enfants dès l'école primaire. Or, comme le souligne le rapport de nos collègues de la délégation aux droits des femmes sur le viol, il semble qu'aujourd'hui seule une minorité de...
Je voudrais insister sur l'importance de l'éducation à la sexualité. On nous explique qu'il y a trop d'amendements visant à demander des rapports, et on en profite pour ne pas débattre. Mais le constat est partagé : il y a un manquement. Si seule une minorité des jeunes scolarisés bénéficie de cette éducation, l'obligation qui figure au code de...
L'Assemblée vient de voter contre l'imprescriptibilité, et M. Castellani, M. Colombani et moi-même le regrettons. Nous proposons ici de repousser de vingt années supplémentaires la prescription de l'action publique pour la porter à cinquante ans. Nous pensons en effet que ce doit être la réponse face à la gravité d'un crime sexuel commis sur un...
