Les interventions de Jean-Félix Acquaviva sur ce dossier
11 amendements trouvés
14/05/2018 — Amendement N° 263 au texte N° 938 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani
Au premier alinéa de l'article 131‑36‑1 du code pénal, les mots :« peut ordonner » sont remplacés par le mot : « ordonne ». Exposé sommaire : Instauré en 1998, le Code pénal autorise le juge à ordonner un éventuel suivi socio-judiciaire pour tout condamné pour une infraction sexuelle. Ce dernier est donc astreint à certain nombre d'obligatio...
14/05/2018 — Amendement N° 250 au texte N° 938 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'application de l'article L. 312‑16 du code de l'éducation visant à dispenser, à raison d'au moins trois séances annuelles, une information et une éducation à la sexualité dans tous les degrés d'enseignement. Après avoir effec...
14/05/2018 — Amendement N° 249 au texte N° 938 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani
Le premier alinéa de l'article 706‑52 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de viol, l'audition d'un majeur victime peut faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel dans les mêmes conditions. » Exposé sommaire : Afin de ne limiter la répétition du récit traumatique qu'effectue les victimes de viol...
14/05/2018 — Amendement N° 248 au texte N° 938 - Article 1er (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani
À l'alinéa 4, substituer au mot : « trente » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Face à la gravité d'un crime sexuel commis sur un mineur et des séquelles psychologiques qui en résultent tout au long de la vie de la victime (tendance au suicide, problématiques d'insertion scolaire et sociale, dépression, maladies chroniques, diminuti...
14/05/2018 — Amendement N° 220 au texte N° 938 - Article 4 (Rejeté)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani
Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Une peine complémentaire est nécessairement prononcée lorsque la contravention est commise dans les conditions fixées au 2° du III du présent article ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre systématiques les peines complémentaires de sensibilisation (stages et travaux d'intérêt généra...
14/05/2018 — Amendement N° 219 au texte N° 938 - Article 4 (Rejeté)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani
Compléter l'alinéa 15 par les mots : « et est assortie d'une des peines complémentaires prévues au IV du présent article si elle est commise dans le délai d'un an à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre systématiques, en cas de récidive de l'infraction d'outrage...
14/05/2018 — Amendement N° 217 au texte N° 938 - Article 4 (Rejeté)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 7° Dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement primaire, secondaire ou supérieur, qu'il soit public ou privé, ou à proximité directe d'un tel établissement lorsque l'auteur a manifestement entendu viser des usagers issus de ces établissements. ». Exposé sommaire : Le projet de loi instaur...
14/05/2018 — Amendement N° 180 au texte N° 938 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani
La lutte contre l'accès à la pornographie par les mineurs est déclarée grande cause nationale 2019. Exposé sommaire : Le développement des nouvelles technologies a révolutionné la découverte de la sexualité. Les enseignants, parents et éducateurs constatent assez désemparés que les mineurs accèdent de plus en plus tôt à la pornographie. A l...
14/05/2018 — Amendement N° 179 au texte N° 938 - Article 2 (Non soutenu)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani
À l'alinéa 18, après la seconde occurrence du mot : « de », insérer les mots : « moins de ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend la recommandation n° 7 de la délégation aux droits des femmes dans son rapport d'information n°895 présenté sur ledit projet de loi. L'objectif est de rappeler un interdit clair et absolu : un enfant de moi...
14/05/2018 — Amendement N° 178 au texte N° 938 - Article 1er (Rejeté)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani
Après le mot : « mineurs, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « est imprescriptible. » Exposé sommaire : Il apparait manifeste que les crimes sur mineurs relèvent d'une extrême gravité. La vulnérabilité du mineur doit être protégée au maximum. C'est la raison pour laquelle il convient de rendre imprescriptible les crimes sexuels sur mi...
14/05/2018 — Amendement N° 177 au texte N° 938 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani
La communication d'un numéro de carte bleue est rendue obligatoire dès la première consultation d'un contenu pornographique sur l'ensemble des appareils de communication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'arsenal juridique protégeant les mineurs de l'accès à la pornographie. Il reprend une suggestion du Pr Israel Nisand, co...
