Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
(Article 4)

Monsieur le président, madame la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, mes chers collègues, l'article 4 concerne les visites domiciliaires et les saisies. Lors de nos précédentes interventions, Michel Castellani, Paul-André Colombani et moi-même avons exprimé nos inquiétudes, s'agissant notamment de l'absence de caractér...

Le vrai débat de fond continue dans cet hémicycle. Après la sortie de l'état d'urgence, qui avait été décrété en situation de guerre, le Gouvernement a décidé d'intégrer dans la loi ordinaire des mesures d'exception. C'est une procédure juridique hybride qui renforce le pouvoir exécutif, en mettant à distance l'autorité judiciaire, quoi qu'on e...